Tunisie

Le cadre légal de la protection des données et du consommateur

Les textes de loi

Selon l'article 9 de la constitution de la Tunisie, l'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi.

Le 27 juillet 2004, la chambre des députés a adopté une loi organique relative à la protection des données personnelles. Cette loi s'inspire largement de la Directive européenne de 1995 relative à la «protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données» mais elle ne semble pas garantir le même niveau de protection.

La nouvelle loi a pour objectif de réunir les garanties nécessaires afin que les opérations de traitement des données personnelles se déroulent dans la préservation de l'équilibre entre les progrès enregistrés par les moyens de communication modernes et le respect de la vie privée.

Cette loi précise toutes les notions essentielles telles que les données personnelles et la manière de les traiter, les mécanismes de protection et de garantie pour le citoyen ainsi que la mission et les prérogatives de la Commission nationale de protection des données personnelles.

Les organismes compétents

Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams

Les textes de loi

La Tunisie n'a pas de législation anti-spam.

Le cadre légal de la vente à distance

Les textes de loi

Le secteur de la vente à distance en Tunisie est réglementé par :
- la loi 98-40 du 2 juin 1998, relative aux Techniques de Ventes et à la Publicité Commerciale dans ses articles 27 à 34.
- la loi 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique.
- Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de fournisseur de services de certification électronique.
- Décret n°2001-1668 du 17 juillet 2001, fixant les procédures d’obtention de l’autorisation d’exercice de l’activité de fournisseur de services de certification électronique.
- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de la création de la signature électronique.
- Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 19 juillet 2001, fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité.

Obligation pour l'entreprise de fournir une trace écrite du contrat

Oui

Délai de rétractation pour le client

10 jours ouvrables

Les associations de consommateurs