Modalités d'implantation

Tunisie

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
L'entreprise individuelle.	1 personne	Pas de capital minimum.	L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.	Certificat attestant que la déclaration a été déposée : 15 TND / page ; Dépôt des documents au Tribunal : 15 TND ; Annonce de création dans le Journal Officiel (JORT) : 200 TND ; Inscription au registre du commerce : 5 TND par extrait, 3 extraits sont nécessaires ; Inscription à la sécurité sociale : 5 TND ; Cachet / sceau de la société : 5 TND.
La société à responsabilité limitée / SARL	2 associés minimum.	1.000 TND minimum. La valeur nominale minimale d'une part doit être de 5 TND.	Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Certificat attestant que la déclaration a été déposée : 15 TND / page ; Dépôt des documents au Tribunal : 15 TND ; Annonce de création dans le Journal Officiel (JORT) : 200 TND ; Inscription au registre du commerce : 5 TND par extrait, 3 extraits sont nécessaires ; Inscription à la sécurité sociale : 5 TND ; Cachet / sceau de la société : 5 TND.
La société anonyme / SA.	Minimum 7 associés.	Pas de capital minimum. 1/4 du capital doit être libéré à la création. Le solde devant l'être dans un délai maximum de 5 ans.	Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Certificat attestant que la déclaration a été déposée : 15 TND / page ; Dépôt des documents au Tribunal : 15 TND ; Annonce de création dans le Journal Officiel (JORT) : 200 TND ; Inscription au registre du commerce : 5 TND par extrait, 3 extraits sont nécessaires ; Inscription à la sécurité sociale : 5 TND ; Cachet / sceau de la société : 5 TND.
La société en nom collectif.	Minimum 2 associés.	Pas de capital minimum.	Leur responsabilité est illimitée.	Certificat attestant que la déclaration a été déposée : 15 TND / page ; Dépôt des documents au Tribunal : 15 TND ; Annonce de création dans le Journal Officiel (JORT) : 200 TND ; Inscription au registre du commerce : 5 TND par extrait, 3 extraits sont nécessaires ; Inscription à la sécurité sociale : 5 TND ; Cachet / sceau de la société : 5 TND.
La société en commandite simple.	Il existe 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires.	Pas de capital minimum.	La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.	Certificat attestant que la déclaration a été déposée : 15 TND / page ; Dépôt des documents au Tribunal : 15 TND ; Annonce de création dans le Journal Officiel (JORT) : 200 TND ; Inscription au registre du commerce : 5 TND par extrait, 3 extraits sont nécessaires ; Inscription à la sécurité sociale : 5 TND ; Cachet / sceau de la société : 5 TND.

Les procédures de création d'entreprise: La création d'une SA ou d'une SARL nécessite la délivrance préalable de la carte de commerçant et l'immatriculation au registre du commerce. Les formalités sont assez souples, en particulier pour les entreprises titulaires de marchés publics.
Les organismes compétents: L'agence de promotion des investissements étrangers.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	782	3.312	1.618
Stocks d'IDE (millions USD)	16.839,7	21.852,7	26.222,7
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	81	41	42
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	68	66	-
Nombre d'investissements greenfield***	33	26	28
IDE entrants (en % de la FBCF****)	12,1	45,5	19,6
Stock d'IDE (en % du PIB)	58,0	70,6	74,9

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir la Tunisie

Les points forts: La solvabilité du pays lui garantit un accès aux marchés internationaux de capitaux. La diversification croissante de l'économie renforce sa résistance aux chocs conjoncturels. La Tunisie jouit d’une position stratégique en Méditerranée. Tunis est à 2 heures de vol en moyenne des principales capitales européennes. Un système social développé et une politique d'éducation ambitieuse visent à atténuer le coût social de l'ajustement et à renforcer la modernisation du pays. La Tunisie dispose d'une main d'œuvre qualifiée, productive et de niveaux de salaires compétitifs.
Par ailleurs, la Loi de Finances 2007 ainsi qu’un ensemble de mesures en faveur de l’innovation technologique et de la compétitivité économique ont créé un terrain très favorable pour les PME. Pour faciliter l’émergence de nouvelles entreprises, deux outils ont notamment été créés fin 2006, la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME) pour financer les projets innovants et la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR), pour sécuriser les bailleurs de fonds et garantir la rentabilité des projets.
Les points faibles: La Bureaucratie.
Les mesures mises en place par le gouvernement: La Tunisie a choisi, durant les dernières décennies, de libéraliser davantage son économie et de l'intégrer dans l'économie mondiale. La liste des mesures mises en place par le gouvernement pour encourager les IDE est disponible sur le site de l'Agence de Promotion des Investissements de la Tunisie (FIPA).
Les conventions bilatérales d'investissement signées par la Tunisie: La Tunisie est signataire des accords de garantie et de protection des investissements avec plusieurs pays.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Oui
La réglementation concernant les prises de participation: Les investisseurs étrangers peuvent prendre une participation majoritaire au capital d'une entreprise locale. Il faut avoir l'autorisation de la Direction des Affaires Étrangères
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Agence de promotion des investissements étrangers
Demande d'autorisation spécifique: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Agence de Promotion de l'investissement
La maison de l'exportateur
Les autres ressources utiles

42 pays : données économiques et démographiques, tendances sectorielles, statistiques de consommation, modalités de vente à distance, informations postales...

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