Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le taux standard

18%

Le taux réduit

Taux réduit de 10% applicable aux entreprises exerçant une activité artisanale ou agricole, aux centrales d’achat, aux coopératives de services constituées entre producteurs, aux coopératives de consommation.

Taux réduit de 6% pour les opérations sur marchandises et services. Consultez la liste des Opérations portant sur les biens et services soumis à la
TVA au taux de 6% ;

Taux réduit de 12% pour les operations sur marchandises, activitiés et services. Consultez la liste des opérations portant sur les produits, activités et services soumis à la TVA au taux de 12%.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les entreprises étrangères sont taxées sur les profits qu’elles réalisent en Tunisie.

La taxation des plus-values

Les étrangers peuvent détenir sans autorisation préalable jusqu’à 100% du capital d’une société. Toutefois, certaines activités de services (banques, assurances, sociétés d’investissements…) autres que totalement exportatrices sont soumises à approbation lorsque la participation étrangère dépasse 50% du capital. La Tunisie s’est engagée à lever cette restriction dans le cadre de la Facilité d’Ajustement Structurel IV en 2006-2007. Par ailleurs, l’exercice d’une activité commerciale par un étranger requiert l’obtention d’une carte de commerçant délivrée par le Ministère du Commerce notamment pour la distribution de détail et la restauration. Les étrangers peuvent toutefois établir des sociétés de commerce international (SCI) dont l’objet est l’import et l’export, le négoce et le courtage international, à condition que les SCI réalisent au moins 70% de leurs chiffres d’affaires annuels à l’exportation. Certaines professions indépendantes, comme celles d’avocats, d’experts comptables ou d’architectes sont réservées aux nationaux tunisiens. L’exercice des activités d’agent commercial, de courtier, de concessionnaire ou de représentant de commerce est interdit aux personnes physiques ou morales non tunisiennes, sauf agrément du Ministère du Commerce.

Les déductions et les crédits d'impôt

Des dépenses sont déductibles pour la dépréciation ou l'amortissement, les provisions, les loyers pour les locaux et les équipements, les salaires, etc. Des crédit d’impôts existent pour l'apprentissage notamment.

Les autres taxes sur les sociétés

Taxe professionnelle

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Exonérations pour :
- les plus-values de cession des participations dans les sociétés ne faisant pas partie d'un actif professionnel ;
- les dividendes et revenus assimilés ;
- les rémunérations servies aux agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité ;
- les intérêts des dépôts et de titres en devises ou en dinars convertibles ;
- les intérêts des comptes d'épargne logement ;
- les intérêts des comptes spéciaux d'épargne ou des emprunts obligataires et ce dans une certaine limite ;
- les intérêts des comptes d'épargne pour les études ;
- la plus-value provenant de la levée par les salariés de l'option de souscription au capital des sociétés de services informatiques, d'ingénierie informatique et de services connexes .

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Non

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Pour savoir avec quels pays la Tunisie a signé des accords de double imposition, consulter le site du Ministère des Affaires étrangères.

Les retenues à la source

Dividendes: 0% ; Intérêts: 20% ; Royalties: 15%

Les accords bilatéraux

La France et la Tunisie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Tunis le 28 mai 1973, et est entrée en vigueur le 1er avril 1975.
Elle tend à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales

L'administration fiscale

Les autres ressources utiles

La documentation fiscale
Journal Officiel de la République Tunisienne