Les procédures d'accès au marché

Les conventions internationales

Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies

Les coopérations économiques internationales

Membre de l'UMA
Accords bilatéraux avec l'Union Européenne.

Les barrières non-tarifaires

Bien que la Tunisie ait libéralisé son régime des importations dans le cadre de ses négociations avec l'OMC, un certain nombre de restrictions existent encore. Ainsi environ 3% des marchandises nécessitent une licence d'importation (produits agricoles, automobiles, textiles) délivrée par le Ministère du Commerce. Il existe également quelques quotas, notamment pour des biens de consommation entrant en compétition avec l'industrie locale. Afin d'obtenir ces licences, un certain nombre de documents sont requis, comme le contrat commercial (ou tout autre document équivalent), ainsi que des informations sur les contractants, les produits, l'origine et la provenance. Les licences sont en principe valables 12 mois à compter de la décision du Ministère du Commerce, qui peut toutefois réduire cette durée pour certains produits (mais elle ne peut jamais être inférieure à 2 mois). La licence peut être utilisée partiellement. Elle n'est pas transférable.

Les droits de douanes et les taxes à l'importations

Il existe un tarif général, allant de 10% à 230%.
La Tunisie applique parfois des droits anti-dumping pour lesquels les assiettes et les raisons d'application ne sont pas clairement définies et qui peuvent être parfois considérées comme des prix minimum pour le calcul des droits de douane.

La classification douanière

La Tunisie applique le Système Douanier Harmonisé.

Les procédures d'importation

Les opérateurs, dans la zone franche économique et les importations nécessaires à la production des entreprises totalement exportatrices ne sont soumises à l’accomplissement d’aucune formalité de commerce extérieur.

Tous les produits bénéficiant du régime de la liberté d’importation sont importés, sous couvert d’un certificat d’importation appuyé d’une facture commerciale.

Les produits exclus du régime de la liberté d’importation ne peuvent être importés qu’au vu d’autorisations d’importation délivrées par le Ministère chargé du commerce. Ces autorisations d’importation ont une validité de 12 mois sauf pour certains produits sensibles.
Ces demandes, retirées auprès des chambres de commerce, sont déposées contre décharge auprès d’un intermédiaire agréé, qui les transmet par bordereau au Ministère chargé du commerce.

Sont soumises à des régimes particuliers : les importations faites sous le régime de la compensation et les importations sans paiement.

Les procédures douanières se présentent comme suit : Soit enlèvement rapide par procédure simplifiée (Demande d’Autorisation d’Enlèvement : DAE) ; soit acheminement jusqu’à l’usine sous scellé douanier ou sous-escorte; Soit visite à l’usine par le douanier à demeure; Soit régularisation ultérieure avant exportation.

Pour plus d'informations

Direction Générale des Douanes
Ministère du commerce et de l'artisanat
Ministère du développement et de la coopération internationale

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les droits de douanes qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les normes

Les organismes de normalisation

Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

L'insertion dans le réseau international de normalisation

International Standard organization (ISO)

La classification des normes

NT
ISO 9001

La consultation des normes on-line

Le catalogue ISO
Le catalogue NT

Les organismes de certification

Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la norme qui s'applique à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la règle d'étiquetage afférents à votre produit (payant).

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

L’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI)

Les organismes régionaux compétents

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Les accords internationaux

Membre de l'OMPI
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle