Suisse

Le cadre légal de la protection des données et du consommateur

Les textes de loi

La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [LPD ; RS 235 ] et les ordonnances d'exécution qui s'y rapportent sont entrées en vigueur en Suisse le 1^er juillet 1993.

Les organismes compétents

Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams

Les textes de loi

Le spam en Suisse est régie par :
- la loi de 2003 sur les télécommunications ;
- la loi sur la protection des données.

Les organismes compétents

Le cadre légal de la vente à distance

Les textes de loi

Il n'existe pas de lois spécifiques à la vente à distance en Suisse.

Cependant, une société effectuant des ventes à distance en Suisse devra considérer les textes de lois suivants :
- la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) ;
- l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l’indication des prix (OIP) ;
- la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) ;
- la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC).

Le Règlement sur la vente à distance a des implications importantes pour les distributeurs et pour les consommateurs en ligne. Il accroît la protection des consommateurs pour l'achat de biens ou de services sur Internet auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement dans l'un des États membres et comprise la Suisse. Il est la mise en œuvre du Règlement de Bruxelles qui est entré en vigueur le 1er Mars 2002. Il est mieux connu comme le Règlement (CE) No44/2001 portant sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale.

Les organismes compétents

Les associations de consommateurs