Modalités d'implantation

Suisse

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
La Société à Responsabilité Limitée.	2 associés minimum.	20 000 CHF minimum. 2 millions CHF maximum.	Leur responsabilité est limitée à hauteur du capital social inscrit et non au montant des apports.	Authentification des statuts et de l’acte de constitution par un notaire public : 0,1% du capital. Acte de certification des statuts du local commercial pour obtenir une entité juridique : 600 CHF + 0,02% du capital. Frais de timbre : 1% du capital (le premier 1.000.000 de CHF est exonéré).
La Société Anonyme.	3 associés minimum.	100 000 CHF minimum.	Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Authentification des statuts et de l’acte de constitution par un notaire public : 0,1% du capital. Acte de certification des statuts du local commercial pour obtenir une entité juridique : 600 CHF + 0,02% du capital. Frais de timbre : 1% du capital (le premier 1.000.000 de CHF est exonéré).
La Société en Nom Collectif.	2 associés minimum.	pas de capital minimum	Leur responsabilité est illimitée.	Authentification des statuts et de l’acte de constitution par un notaire public : 0,1% du capital. Acte de certification des statuts du local commercial pour obtenir une entité juridique : 600 CHF + 0,02% du capital. Frais de timbre : 1% du capital (le premier 1.000.000 de CHF est exonéré).
La Société en Commandite Simple.	Il existe deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.	pas de capital minimum	La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.	Authentification des statuts et de l’acte de constitution par un notaire public : 0,1% du capital. Acte de certification des statuts du local commercial pour obtenir une entité juridique : 600 CHF + 0,02% du capital. Frais de timbre : 1% du capital (le premier 1.000.000 de CHF est exonéré).

Les procédures de création d'entreprise: Après avoir trouvé un lieu pour établir son bureau, une entreprise doit s’enregistrer auprès de l’office de registre des entreprises, si son chiffre d’affaire annuel est d’au moins 100000CHF. Si son CA est en dessous de cette valeur, l’entreprise n’est pas tenue de s’enregistrer. Les documents d’enregistrement doivent contenir le nom de l’entreprise, le montant du capital commun, la raison sociale, nom des directeurs et associés, et le nom de ceux qui ont un pouvoir de signataire. Les documents doivent être notariés et légalisés par l’apostille du notaire, et, selon les législations en vigueur dans les différents cantons, traduits par un traducteur reconnu dans une des langues officielles du canton.Une fois l’enregistrement fait en due forme, celui-ci sera transmis le jour suivant à l’office fédéral du greffier des entreprises, qui, après approbation, le publiera dans le journal officiel du commerce suisse.
Les organismes compétents: Office fédéral du greffier des entreprises.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2007	2008	2009
Flux d'IDE entrants (millions USD)	51.681	5.085	9.695
Stocks d'IDE (millions USD)	383.214	439.148	463.799
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	19	121	81
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	21	19	-
Nombre d'investissements greenfield***	158	173	135
IDE entrants (en % de la FBCF****)	55,3	4,8	26,3
Stock d'IDE (en % du PIB)	88,3	87,8	94,2

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir la Suisse

Les points forts: La position géographique de la Suisse est stratégique. Le pays est une porte ouverte sur les marchés européen, africain et du Moyen-Orient. La Suisse possède des infrastructures de rang mondial, ainsi qu’un environnement légal et règlementaire attractif pour les entreprises. Le marché suisse est un bon pilote pour l’introduction de produits de haute technologie et haut de gamme. La Suisse est forte d’une main d’œuvre hautement qualifiée et éduquée, de confiance et relativement flexible. La Suisse possède les dépenses en technologies d’information par tête les plus élevées au monde. C’est également un des pays les plus avancés dans la recherche et le développement. C’est une excellente opportunité pour des partenariats en biotechnologies et nanotechnologies. Les fonds d’investissement de capitaux communs sont les plus élevés d’Europe.
Les points faibles: Le marché suisse est très concurrentiel. La Suisse est l’épicentre de la concurrence européenne et mondiale. Les entreprises font face à de sévères règlementations de l’Union Européenne et aux normes de qualité et de conditionnement des produits. De plus, il existe des obligations uniques en Suisse qui doivent être remplies pour les médicaments, les cosmétiques, les détergents, et les produits chimiques.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le gouvernement suisse reçoit volontiers les Investissements Direct Etranger et n’est pas handicapé par une quelconque barrière. Le gouvernement fédéral autorise les 26 cantons à appliquer leur propre politique d’attraction des investissements directs étrangers. Beaucoup de ces cantons offrent des exemptions d’impôts et autres incitations fiscales aux investisseurs étrangers. Par exemple, certains cantons offrent dix ans d’exemption de taxes aux nouvelles entreprises. De plus, aucune veille ni filtrage n’est appliqué aux investissements étrangers, sauf pour certains secteurs comme les télécommunications où des niveaux de performances sont exigés afin de bénéficier de ces réductions fiscales. Pour les entreprises opérant dans le domaine financier et les assurances, une autorisation de l’état est nécessaire afin d’investir dans le pays.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par la Suisse: La Suisse a signé de nombreux traités de protection des investissements, dont 112 sont en vigueur. La CNUCED vous permet de voir la liste des conventions signées par la Suisse

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garantie
La réglementation concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Suisse.
Les obligations de déclaration: Aucune déclaration de ce type n’est exigée. Cependant, afin de prévenir d’un mauvais usage du cadre de ce marché très libéralisé, le gouvernement suisse a introduit des directives de diligence requise dans l’industrie bancaire sous lesquelles les banques doivent identifier le bénéficiaire d’un fond d’investissement. Le gouvernement suisse a également ordonné aux banques d’abandonner le système de comptes anonymes numérotés, de garder l’historique des opérations bancaires dix ans après fermeture d’un compte, et de s’abstenir d’aider leurs clients à s’échapper des systèmes fiscaux.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Département fédéral des finances
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Banque nationale suisse
Demande d'autorisation spécifique: Les entreprises travaillant dans des secteurs comme les banques et assurances doivent demander une autorisation au gouvernement avant de procéder à un investissement direct dans le pays.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Agence suisse pour les investissements étrangers
Les autres ressources utiles: Département fédéral de l'économie
Registre du commerce en Suisse

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