Les procédures d'accès au marché

Les conventions internationales

Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Membre de l'OCDE
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies
Signataire de l' Accord international sur le café de 2001

Les coopérations économiques internationales

La Suisse forme une union douanière avec le Liechtenstein depuis 1924. La Suisse est membre de l’Association de Libre Commerce Européenne (European Free Trade Association EFTA). Les trois autres membres de cette association sont le Liechtenstein, Islande et la Norvège. La Suisse a signé des accords bilatéraux avec l’Union Européenne qui lui confèrent beaucoup d’avantages sur le plan économique, et des barrières tarifaires amoindries au même titre que les autres membres de l’Union. La Suisse et les Etats-Unis ont formé un "forum de l’investissement et du commerce" afin de promouvoir le commerce mutuel. La Suisse a également signé en février 2009 un accord de libre-échange avec le Japon, qui permetra d'exempter de droits de douane 99 % du commerce entre ces deux pays dans un délai de 10 ans. Enfin, la Suisse a signé un accord de libre-échange avec les Etats du Conseil de Coopération du Golfe (CCG).

Les barrières non-tarifaires

La Suisse mène une politique stricte d’import de produits issus de l’agriculture biotechnologique. Cela implique un long processus d’approbation. Des quotas sont appliqués à l’import de certains produits (majoritairement nourriture) qui évoluent d’année en année selon le volume des récoltes, volume des stocks et la demande du marché. Ces quotas sont uniquement appliqués aux importateurs basés en Suisse lesquels nécessitent une licence d’import. Les licences d’import sont aussi requises pour des produits non concernés par les quotas, mais qui sont soumis à une règlementation spécifique comme la santé publique, la santé végétale, la mise en quarantaine (végétaux), règlementations vétérinaires, règlementations concernant la protection d’espèces en danger, mesures de sureté, contrôle des prix (pour certains produits textiles).

Les droits de douane et les taxes à l'importation

5,5% de droits de douanes sont en général  "spécifique" plutôt que "ad valorem". Les taxes varient selon la marchandise importée. Pour plus de détails voir l’administration fédérale des douanes.

 

La classification douanière

La Suisse applique le Système Douanier Harmonisé.

Les procédures d'importation

Les biens destinés à l’import doivent être présentés au bureau des douanes approprié et être déclarés en dédouanement. Les délais limite pour la mise en douane à partir de l’entrée sur le territoire sont classés selon le moyen de transport de manière suivante : route 24h, voie fluviale 48h, rail 7 jours, voie aérienne 7 jours. L’importateur peut examiner la marchandise avant sa déclaration en douane. Cependant, la quasi-totalité des transits commerciaux sont effectués par des transitaires qui sont également autorisés par la loi à agir en tant qu’agent douanier. Pour plus de détails, voir le site de l’administration fédérale des douanes

Importer des échantillons

Les biens utilisés et importés en tant qu’échantillons on également droit à une exemption de droits de douane (Freipass). Pour être reconnus comme échantillons, une mention doit être postée sur la facture commerciale. Les marchandises destinées à l’exposition peuvent également être exemptés de droits de douane. Il est d’habitude demandé qu’une certification des autorités commerciales que les biens entrent en territoire suisse avec pour unique but leur démonstration. Les biens destinés à la démonstration doivent être réexportés dans le mois suivant la fin de la démonstration. Si les biens sont vendus à un résident suisse, la responsabilité de s’acquitter des droits de douanes incombera à l’acheteur. Quasiment toutes les foires expositions possèdent un service douanier sur place.

Pour plus d'informations

Administration fédérale des douanes
Secrétariat d'état à l'économie

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les droits de douanes qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les normes

Les organismes de normalisation

Association de normes suisse SNV (Schweizerische Normen Vereinigung). La SNV est le regroupement de toutes les normes et organismes de certifications en Suisse.

L'insertion dans le réseau international de normalisation

La SNV est membre de :
Organisation Internationales de Normes (ISO)
Commission Internationale Electrotechnique (IEC)
Comité Européen de Normalisation (CEN)
Union Internationale des Télécommunications (ITU)

La classification des normes

1. Electrosuisse ; domaines couverts : normes de sécurité électriques ; émissions electromagnétiques

 

2.    SIA ; domaines couverts : normes de construction (construction sur et sous terre, aspects culturels, critères environnementaux, isolation, sécurité des systèmes d’air conditionné/chauffants).

3.    VSS ; domaines couverts : sécurité routière, planification des réseaux de transport publics et privés, efficience énergétique, signalisation, sécurité dans les tunnels, financement.

4.    SVGW ; secteurs couverts : normes de qualité pour les procédés et équipements pour l’eau potable et le gaz naturel.

5.    VSA ; Secteurs couverts : Traitement des eaux usées et contrôle de la pollution des eaux

6.    SICTA (Swiss Information & Communications Technology Association) ; Domaines couverts : matériaux de communication.

7.    BAKOM (Office Fédéral Suisse pour les Communications) ; secteurs couverts : télécommunications, radio et télévision inclus.

8.    Swissmem ; secteurs couverts : Machinerie industrielle comme l’outillage de machine, machines à textile, machines à conditionner, matériaux de distribution et génération d’énergie, etc.

9.    Interpharma ; secteurs couverts : production de pharmaceutiques ayant un propre département de recherche.

10.    SWISSMEDIC ; Secteurs couverts : produits thérapeutiques (organisme similaire à la FDA aux Etats Unis)

11.    SUVA ; secteur couvert : sécurité au travail.

12.    BAG ; secteur couvert : santé publique.

 

La consultation des normes on-line

Voir le site de la SNV

Les organismes de certification

Service d’Accréditation Suisse (SAS).

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la norme qui s'applique à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la règle d'étiquetage afférents à votre produit (payant).

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Suisse est l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IGE).

Les organismes régionaux compétents

Convention sur les subventions pour les brevets européens (convention sur les brevets européens de 1973).

Les accords internationaux

Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce