Suède

Le cadre légal de la protection des données et du consommateur

Les textes de loi

La législation suédoise sur la protection des données est régie par la Directive 95/46/CE de l'Union Européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La directive a été transposée en droit suédois : il s'agit de la loi du 24 octobre 1998 sur les données personnelles du 24 octobre 1998.

Les organismes compétents

Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams

Les textes de loi

La Suède a mis en place une législation anti-spam :
- la loi sur le marketing ;
- la loi sur la protection des données personnelles.

Les organismes compétents

Le cadre légal de la vente à distance

Les textes de loi

Le secteur de la vente à distance suédois est réglementé par deux directives européennes :
- Directive 97/7/CE de l'Union Européenne du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ;
- Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique qui a pour objectif d'assurer la libre circulation des services de la société d'information entre les États membres.
La directive a été transposée en droit suédois : il s'agit de la loi sur la vente à distance.

 

Le Règlement sur la vente à distance a des implications importantes pour les distributeurs et pour les consommateurs en ligne. Il accroît la protection des consommateurs pour l'achat de biens ou de services sur Internet auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement dans l'un des États membres. Il est la mise en œuvre du Règlement de Bruxelles qui est entré en vigueur le 1er Mars 2002. Il est mieux connu comme le Règlement (CE) No44/2001 portant sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale.

Obligation pour l'entreprise de préciser l'adresse à laquelle il est possible d'envoyer une réclamation

Oui

Obligation pour l'entreprise de fournir une trace écrite du contrat

Oui

Langue du contrat

Non spécifié

Délai d'éxécution du contrat pour l'entreprise

30 jours

Délai de rétractation pour le client

14 jours

Les organismes compétents

Les associations de consommateurs