Modalités d'implantation

Suède

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
La Aktiebolag (AB) est l'équivalent d'une société anonyme en France.	pas de minimum	100.000 SEK au minimum. 500.000 pour les entreprises qui font appel public à l'épargne. Le capital est entièrement souscrit et libéré.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	Frais de rédaction des statuts: 540-970 EUR. Frais d'enregistrement auprès du Bolagsverket : 184 EUR. Certificat d'enregistrement : 16 EUR, pour tout type d'entreprise et 27 EUR pour un certificat en langue étrangère : anglais, allemand et français.
La Enskild näringsidkare est une entreprise individuelle.	1	Pas de minimum	La responsabilité est illimitée.	Frais de rédaction des statuts: 540-970 EUR. Frais d'enregistrement auprès du Bolagsverket : 184 EUR. Certificat d'enregistrement : 16 EUR, pour tout type d'entreprise et 27 EUR pour un certificat en langue étrangère : anglais, allemand et français.
La Handelsbolag ou HB est une société en nom collectif.	2 associés minimum	Pas de capital minimum.	La responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.	Frais de rédaction des statuts: 540-970 EUR. Frais d'enregistrement auprès du Bolagsverket : 184 EUR. Certificat d'enregistrement : 16 EUR, pour tout type d'entreprise et 27 EUR pour un certificat en langue étrangère : anglais, allemand et français.
La Kommanditbolag est la société en commandite.	1 ou plusieurs associés	Pas de capital minimum.	La responsabilité est limité au montant des apports, en accord avec les autres associés. Un actionnaire doit cependant engager sa responsabilité de manière illimitée.	Frais de rédaction des statuts: 540-970 EUR. Frais d'enregistrement auprès du Bolagsverket : 184 EUR. Certificat d'enregistrement : 16 EUR, pour tout type d'entreprise et 27 EUR pour un certificat en langue étrangère : anglais, allemand et français.

Les procédures de création d'entreprise: La procédure d'enregistrement concerne uniquement la AB. Les statuts doivent être rédigés en suédois. Ils sont composés du Mémorandum d'Association et des Articles d'Association.
L'enregistrement des statuts nécessite de produire le procès-verbal de l'assemblée constitutive et le certificat de la banque suédoise attestant du dépôt du montant minimal du capital social. Le dépôt des statuts et l'immatriculation doivent être accomplis au Registre des entreprises (Patent och Registreringsverkert, PRV Bolag).
Les succursales des sociétés étrangères doivent également être enregistrées au Registre des entreprises. Les documents à présenter sont les copies certifiées des statuts de la société étrangère et un document attestant de l'identité des dirigeants.
Les organismes compétents: Patent och Registreringsverkert, PRV Bolag

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2007	2008	2009
Flux d'IDE entrants (millions USD)	27.157	33.704	10.851
Stocks d'IDE (millions USD)	292.513	272.146	304.504
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	56	39	64
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	9	10	-
Nombre d'investissements greenfield***	86	86	98
IDE entrants (en % de la FBCF****)	30,0	34,4	18,9
Stock d'IDE (en % du PIB)	63,2	55,8	75,0

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir la Suède

Les points forts: La situation politique et économique est très favorable et l'environnement des affaires est de qualité. Cet environnement influe favorablement sur le comportement de paiement des entreprises. La probabilité moyenne de défaut est très faible.

Selon la Banque Mondiale, la Suède figure parmi les dix premières économies du monde, en terme de facilité pour entreprendre des affaires. Le sondage prend en compte les indicateurs suivants : créer sa propre entreprise, employer et licencier des employés, exécution des contrats, possibilité de faire un crédit, inscrire son patrimoine, sécurité pour les investisseurs.
Le système d'imposition suédois est direct et l'impôt sur les sociétés est parmi les plus bas d'Europe. Le pays pratique l'exonération de participation, autorise la déduction fiscale totale pour les intérêts, et n'a pas de règles de capitalisation strictes.
Le système judiciaire est équilibré et permet des actions sûres, transparentes et fiables. Les contrats sont standardisés et les documents sont souvent utilisés par le biais de procédures simples, notamment pour les hypothèques.
La qualité du management et des services consultatifs est très élevée, et les démarches et procédures commerciales sont simples à entreprendre.
Pour plus d'informations, consulter le site de l'ISA.
Les points faibles: L'un des seuls points faibles du pays réside dans le coût élevé de la main d'oeuvre.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Depuis son entrée dans l'Union Européenne, le gouvernement suédois a mis en place un certain nombre de réformes pour améliorer l'environnement légal des affaires. Cela lui a permis d'attirer les investisseurs étrangers et d'augmenter la compétitivité. La Suède est classée en première position par l'OCDE en terme de dépenses publiques, notamment en faveur de l'investissement.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par la Suède: Pour voir la liste des pays, cliquez ici.
Pour voir les conventions, cliquer ici.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Oui.
Cela prend deux à trois semaines une fois que le Bureau Suédois de l'enregistrement des entreprises en a reçu la demande écrite.
La réglementation concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise suédoise est autorisée. Cliquer ici.
Les obligations de déclaration: L'Agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Bureau suédois d'enregistrement des sociétés (Bolagsverket)

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Agence suédoise pour la promotion des investissements (ISA)
Almi Foretagspartner
NUTEK
Les autres ressources utiles

42 pays : données économiques et démographiques, tendances sectorielles, statistiques de consommation, modalités de vente à distance, informations postales...

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