Les procédures d'accès au marché

Les conventions internationales

Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Membre de l'OCDE
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies
Signataire de l' Accord international sur le café de 2001

Les coopérations économiques internationales

Membre de l’Union Européenne
Membre de l’Espace Economique Européen qui garantit, depuis le 1er janvier 1993, la libre circulation de la majorité des marchandises entre les pays européens.
Accords multilatéraux et bilatéraux avec de nombreux pays.

Les barrières non-tarifaires

Au titre de son adhésion à l'Union Européenne, la Suède applique les réglementations communautaires valables dans toute l'Union.
Si l'UE a une politique de commerce extérieur assez libérale, il existe un certain nombre de restrictions, notamment au niveau des produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune) : l'application de compensations à l'importation et à l'exportation de produits agricoles pour favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de régulation des marchandises entrant sur le territoire de l'Union.
Par ailleurs, pour des raisons sanitaires, pour ce qui concerne la présence d'Organismes Génétiquement Modifiés, s'ils sont autorisés sur le territoire européen, leur présence doit par exemple être systématiquement spécifiée sur les emballages. Le boeuf élevé aux hormones est également interdit à l'importation.
La crise de l'ESB (maladie dite de la "vache folle") a incité les autorités européennes à renforcer les mesures phytosanitaires pour s'assurer de la qualité des viandes entrant et circulant sur le territoire de l'Union. Le principe de précaution est désormais plus largement privilégié : en cas de doute, l'importation est interdite jusqu'à ce que la preuve de la non-nocivité des produits soit démontrée.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Les opérations réalisées au sein de l’EEE sont libres de droits.
Le Tarif Douanier Commun (TDC) de l’Union européenne s’applique aux marchandises d’origine extra-européenne. D’une manière générale, les droits sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4,2% en moyenne).

La classification douanière

La Nomenclature combinée de la Communauté européenne (CE) intègre la nomenclature SH et comporte des subdivisions supplémentaires à huit chiffres et de notes légales propres crées à de fins communautaires.

Les procédures d'importation

Quand des marchandises sont importées en Suède, il est du ressort de l'importateur ou de son agent de faire la déclaration en douane. Le DAU (document administratif unique) est utilisé à cette fin. Le document peut être présenté en suédois, norvégien, danois, anglais ou allemand. Une facture doit être présentée avec le DAU dûment rempli.

Importer des échantillons

Pour l'importation, l'exportation et la réexportation d'échantillons commerciaux le carnet ATA peut être utilisé.

Pour plus d'informations

Tullverket
Ministère de l'Economie et des Finances

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les droits de douanes qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les normes

Les organismes de normalisation

L'Institut suédois de Normalisation (Standardiseringen i Sverige)
Organisation suédoise de standardisation des télécommunications
Comité suédois de standardisation Electrotechnique

L'insertion dans le réseau international de normalisation

Membre de l'Organisation Internationale de Standardisation (ISO)
Membre de l'Union Internationale des Télécommunications (ITU)
Membre de la Commission de standartisation Electrotechnique (IEC)
Membre du Comité Européen de Standartisation (SEN)
Membre de l'Institut Européen des Standards de Télécommunication (ETSI)

La classification des normes

Standards ISO et IEC, ainsi que ASTM, DIN, BSI, ASME, SAE, IEEE, API, ANSI, UL, MIL
Pour plus d'informations, consulter le site du SIS.

La consultation des normes on-line

Catalogue SIS
Catalogue SEK
Catalogue ISO
Catalogue IEC

Les organismes de certification

Swedish Board for Accreditation and Conformity Assessment
SP Institut suédois de recherches techniques
SEMKO-DEKRA

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la norme qui s'applique à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la règle d'étiquetage afférents à votre produit (payant).

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Suède est le Swedish Patent and Registration Office. Pour les droits d'auteurs, c'est l'Office du droit d'auteur. Les brevets sont protégés moyennant le paiement de droits annuels.

Les organismes régionaux compétents

Pour la protection des brevets : l'office européen des brevets
Pour régir les marques, dessins et modèles : l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Les accords internationaux

Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce