Royaume Uni

Le cadre légal de la protection des données et du consommateur

Les textes de loi

La législation anglaise sur la protection des données est régie par la Directive 95/46/CE de l'Union Européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La directive a été transposée en droit anglais : il s'agit de la loi de 1998 sur la protection des données.

Les organismes compétents

Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams

Les textes de loi

Le Royaume-Uni a mis en place une réglementation spécifique sur les spams : la loi 2426 de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques.

Les organismes compétents

Le cadre légal de la vente à distance

Les textes de loi

Le secteur de la vente à distance anglais est réglementé par deux directives européennes :
- Directive 97/7/CE de l'Union Européenne du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ;
- Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique qui a pour objectif d'assurer la libre circulation des services de la société d'information entre les États membres.

La directive a été transposée en droit anglais : il s'agit des Régulations du 31 août 2000 sur la protection du consommateur (vente à distance) . La loi a été amendée par l'instrument statutaire 689 de 2005

Le Règlement sur la vente à distance a des implications importantes pour les distributeurs et pour les consommateurs en ligne. Il accroît la protection des consommateurs pour l'achat de biens ou de services sur Internet auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement dans l'un des États membres. Il est la mise en œuvre du Règlement de Bruxelles qui est entré en vigueur le 1er Mars 2002. Il est mieux connu comme le Règlement (CE) No44/2001 portant sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale.

Dans la mesure où l'association anglaise du marketing direct est membre de l'association européenne du e-commerce et de la vente par correspondance (EMOTA) représentant la vente à distance en Europe, elle applique la Convention Européenne de la vente transfrontalière par correspondance et à distance que les membres d'EMOTA ont adoptée le 27 mars 2002.

Obligation pour l'entreprise de préciser l'adresse à laquelle il est possible d'envoyer une réclamation

Oui

Obligation pour l'entreprise de fournir une trace écrite du contrat

Oui

Langue du contrat

Non spécifié

Délai d'éxécution du contrat pour l'entreprise

30 jours

Délai de rétractation pour le client

7 jours ouvrables

Les organismes compétents

Les associations de consommateurs