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Modalités d'implantation
Modalités d'implantation
Royaume Uni

Créer une entreprise |
Les IDE en chiffres |
Pourquoi choisir d'investir |
Les procédures relatives à l'investissement étranger |
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
Créer une entreprise
Les entités légales
| Types de société et capital (max/min) |
Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité |
Capital minimum et/ou maximum |
Responsabilité des associés |
Droits d'enregistrement |
| Société
à responsabilité limitée privée (Ltd) |
Minimum
2 partenaires, sauf pour les sociétés à responsabilité privées à un seul
membre. Maximum 50 partenaires. |
Pas
de minimum. En pratique, le minimum souscrit est de GBP 100. La totalité
du capital doit être débloqué. |
Responsabilité
limitée au montant apporté au capital. |
Frais de notaire : 140 GBP ; Enregistrement à la Companies House : 30 GBP. |
| Société
à responsabilité limitée publique (Plc) |
Minimum
2. |
Minimum
GBP 50 000 entièrement souscrit, obligation de débloquer 25% à la
constitution. |
Responsabilité
limitée au montant apporté au capital. |
Frais de notaire : 140 GBP ; Enregistrement à la Companies House : 30 GBP. |
| Partenariat |
Pas
de minimum. |
Pas
de capital minimum. |
La responsabilité des partenaires est conjointe et indéfinie |
Frais de notaire : 140 GBP ; Enregistrement à la Companies House : 30 GBP. |
| Partenariat
limité |
Pas
de minimum. |
Pas
de capital minimum. |
La responsabilité est limitée. |
Frais de notaire : 140 GBP ; Enregistrement à la Companies House : 30 GBP. |
| Société
à responsabilité illimitée |
Pas
de minimum. |
Pas
de capital minimum. |
La responsabilité des partenaires est conjointe et plurielle. |
Frais de notaire : 140 GBP ; Enregistrement à la Companies House : 30 GBP. |
- Les procédures de création d'entreprise
- Les statuts sont faits à partir d'un "acte constitutif" et des "règlements". Les statuts et
le capital doivent être inscrits auprès du "bureau de l'immatriculation des sociétés" de la région
dans laquelle la société se trouve, qui approuve le nom inscrit de la société et délivre un certificat
de conformité. Le bureau d'immatriculation des sociétés donne un numéro et un certificat
d'immatriculation. Une fois que ces documents sont fournis, la société est légalement constituée
et peut commencer ses activités. Ces procédures prennent à peu près 6 semaines. En ce qui concerne
les succursales, les procédures sont plus rapides puisqu'elles sont limitées à une déclaration d'activité
auprès du Registre des sociétés, dans le mois qui suit le début des activités.
- Les organismes compétents
- Maison des sociétés
Les IDE en chiffres
| Investissement Direct Etranger |
2007 | 2008 | 2009 |
| Flux d'IDE entrants (millions USD) |
186.381 | 91.487 | 45.676 |
| Stocks d'IDE (millions USD) |
1.242.949 | 980.920 | 1.125.066 |
| Indicateur de performance*, rang sur 141 économies |
51 | 78 | 73 |
| Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies |
3 | 8 | - |
| Nombre d'investissements greenfield*** |
683 | 873 | 1.036 |
| IDE entrants (en % de la FBCF****) |
37,4 | 20,5 | 29,0 |
| Stock d'IDE (en % du PIB) |
44,4 | 36,8 | 51,7 |
Source :
CNUCED
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.
Pourquoi choisir d'investir le Royaume Uni
- Les points forts
-
L'un des principaux atouts du Royaume-Uni est la vitesse des procédures : treize jours seulement sont nécessaires pour mettre en place une entreprise au Royaume-Uni, par rapport à la moyenne européenne qui est de 32 jours, ce qui place le pays à la première place en Europe et la sixième place dans le monde. L'environnement est favorable pour les investisseurs étrangers grâce à une fiscalité peu élevée. Londres est le leader mondial des centres de services financiers sur un certain nombre d'indicateurs clé de performances et a une nouvelle fois été élue meilleure ville européenne pour les affaires par le European Cities Monitor qui étudie l'attractivité des villes.
- Les points faibles
-
Les principales faiblesses du pays sont une trop grande influence du secteur financier dans le PIB, des infrastructures de mauvaise qualité et un haut niveau de compétitivité de la part des entreprises étrangères dans le secteur industriel.
- Les mesures mises en place par le gouvernement
- Une fois qu'elles sont établies dans le pays, les sociétés étrangères sont traitées exactement comme les sociétés britanniques. Au sein de l'UE, le gouvernement britannique est un ardent défenseur des droits de toutes les sociétés inscrites au registre des sociétés britanniques, quelle que soit leur nationalité ou celle de leur propriétaire.
- Les conventions bilatérales d'investissement signées par le Royaume Uni
- La Grande - Bretagne a conclu 106 traités d'investissement bilatéraux (TIB) avec d'autres pays, dont 94 sont en vigueur. Vous trouverez plus d'informations sur le site Internet de la CNUCED.
Les procédures relatives à l'investissement étranger
- La liberté d'établissement
- Les sociétés étrangères qui établissent des filiales britanniques ne doivent en général répondre à aucune exigence concernant la nationalité des directeurs ou actionnaires, bien qu'au moins un directeur d'une société immatriculée au Royaume - Uni doit résider dans le pays.
- La réglementation concernant les prises de participation
- Au Royaume-Uni,
détenir la majorité des intérêts du capital d'une société locale est légal.
- L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
-
Companies
House
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
- Les agences d'aide à l'investissement
-
- Les autres ressources utiles
-
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Dernières mises à jour en Septembre 2010
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