Les procédures d'accès au marché

Les conventions internationales

Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Membre de l'OCDE
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies
Signataire de l' Accord international sur le café de 2001

Les coopérations économiques internationales

En tant que membre de l'Union européen, la Grande - Bretagne fait aussi partie de l'Union douanière de l'Union européenne. Elle participe aux accords de libre échange de l'UE et de l'Association européenne de libre échange (EFTA). Cependant, elle n'a pas adopté l'Euro en tant que monnaie, et continue à utiliser la Livre GB. Elle est membre de l'Organisation Mondiale du Commerce et du G8. L'union Européenne est signataire d' accords multilatéraux et bilatéraux avec de nombreux pays.

Les barrières non-tarifaires

En accord avec sa position au sein de l'Union Européenne le Royaume-Uni applique les règles en vigueur dans l'Union européenne (UE). Si l'UE a une politique de commerce international assez libérale, il reste un certain nombre de restrictions, en particulier en ce qui concerne les produits fermiers, suite à la mise en place de la PAC (Politique agricole commune) : l'application de compensations sur l'importation et l'exportation de produits agricoles, qui a pour but de favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE et implique un certain nombre de contrôles et de systèmes de règlementation pour les biens qui entrent sur le territoire UE.

De plus, pour des raisons sanitaires, en ce qui concerne les Organismes Génétiquement Modifiés (une fois qu'ils ont été autorisés sur le territoire européen), leur présence devra être systématiquement spécifiée sur les emballages. Il est interdit d'importer des bestiaux à viande élevés aux hormones. La crise de l'ESB (souvent appelée "maladie de la vache folle") a poussé les Autorités Européennes à renforcer les mesures phytosanitaires, afin de s'assurer de la qualité de la viande entrant et circulant dans le territoire de l'UE. Le principe de précaution est maintenant bien répandu : en cas de doute, l'importation est interdite jusqu'à ce que la preuve de la non-nuisibilité des produits soit apportée.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le taux moyen en vigueur pour les marchandises manufacturées, les minéraux et les métaux, dans l'UE15, tel qu'il a été évalué par l'UNCTAD était de 1,44% en 2006. Les droits pour les pays non européens sont relativement faibles, en particulier pour les marchandises manufacturées (4,2% en moyenne pour le taux général). C'est l'un des plus bas du monde. Vous trouverez plus de détails sur les tarifs douanier sur Export, classification par type de produit.

La classification douanière

La Nomenclature combinée de la Communauté européenne (CE) intègre la nomenclature HS et la complète avec ses propres sous-titres sous forme de code à 8 chiffres et ses propres Notes légales créées pour les besoins de la Communauté.

Les procédures d'importation

Lorsqu'ils introduisent des marchandises au Royaume-Uni, les exportateurs doivent remplir une déclaration intrastat.. Une déclaration individuelle de valeur devra normalement accompagner l'entrée d'importations pour les marchandises pour lesquelles des droits de douane doivent être payés, lorsque la valeur des marchandises dépasse les 6000 GBP. Cependant, si vous importez régulièrement des biens soumis aux droits de douane, vous pouvez gagner du temps en remplissant et en inscrivant une déclaration de valeur générale. Les procédures détaillées sont disponibles sur le site Internet du gouvernement anglais.

Importer des échantillons

Il est possible d'importer des marchandises qui sont considérées comme étant de valeur négligeable, comme par exemple les échantillons commerciaux, exempts de droits de douane et de TVA. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du gouvernement anglais.

Pour plus d'informations

Trésor Public.
Le département pour les Affaires, les Entreprises et les Réformes régulatoires

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les droits de douanes qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les normes

Les organismes de normalisation

Institution des normes britanniques

L'insertion dans le réseau international de normalisation

Le Royaume - Uni est membre de l' Organisation internationale de normalisation, membre à part entière de la Commission internationale électrotechnique. Elle est aussi membre de l' Union internationale des télécommunications.
Il existe aussi des normes EU spécifiques : le Comité européen pour la normalisation électrotechnique (CENELEC), l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), (ECS), qui s'occupent de toutes les autres normes.

La classification des normes

Il y a plus de 27000 normes britanniques qui sont utilisées et chaque année, 2000 sont produites. CE est la marque de certification européenne. Elle est obligatoire pour qu'un pays puisse vendre sur le marché.

La consultation des normes on-line

La boutique BSI propose un catalogue complet de normes et de publications, dont beaucoup sont disponibles sous forme de PDF à télécharger.

Les organismes de certification

Le Service d'accréditation du Royaume-Uni.

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la norme qui s'applique à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la règle d'étiquetage afférents à votre produit (payant).

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

Bureau Britannique pour la Propriété Intellectuelle, Département pour l'innovation, les universités et les savoir-faire (DIUS).

Le Royaume-Uni fait partie de l'accord de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de l'Accord établissant l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI). Le Royaume-Uni a signé le Traité de coopération sur les brevets et l'Accord de Nice.

Les accords internationaux

Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle