Norvège

Le cadre légal de la protection des données et du consommateur

Les textes de loi

La protection des données personnelles est définie en Norvège par la loi sur la protection des données personnelles du 14 avril 2000. Auparavant, c'était la loi de 1978 sur le registre des données qui s'appliquait.

Les organismes compétents

Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams

Les textes de loi

La Norvège a mis en place une législation anti-spam : la loi 47 du 16 juin 1972 concernant le contrôle des contrats et du marketing.

Les organismes compétents

Le cadre légal de la vente à distance

Les textes de loi

Il n'existe pas de texte de loi spécifique à la vente à distance en Norvège.

Cependant, il existe un règlement directement applicable dans tous les États membres de l'UE, à l'exception du Danemark, et également en Norvège. Il s'agit du Règlement sur la vente à distance.
Le Règlement sur la vente à distance est la mise en œuvre du Règlement de Bruxelles qui est entré en vigueur le 1er Mars 2002. Il est mieux connu comme le Règlement (CE) No44/2001 portant sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale.

Le Règlement a des implications importantes pour les distributeurs et pour les consommateurs en ligne. Il accroît la protection des consommateurs pour l'achat de biens ou de services sur Internet auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement dans l'un des États membres.

 

Les organismes compétents

Les associations de consommateurs