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Accueil > Fiches pays > Norvège > Modalités d'implantation

Modalités d'implantation

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Norvège

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min) Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité Capital minimum et/ou maximum Responsabilité des associés Droits d'enregistrement
Société à responsabilité limitée (Aksjeselskap, AS) Pas de minimum. NOK 100 000 La responsabilité est limitée au montant apporté au capital. Près de 5.000 NOK
Société à responsabilité limitée publique (Allmenne aksjeselskap, ASA) Pas de minimum. NOK 1 million La responsabilité est limitée au montant apporté au capital. Près de 5.000 NOK
Partenariat général avec responsabilité partagée (Ansvarslig selskap med delt ansvar, DA) Pas de minimum. Pas de capital minimum. Illimitée, mais chaque propriétaire est responsable pour les dettes qui correspondent à sa part de l'entreprise. Près de 2.000 NOK
Partenariat général (Ansvarslig selskap, ANS) Pas de minimum. Pas de capital minimum. La responsabilité est illimitée. Près de 2.000 NOK
Propriété exclusive (Enkeltmannsforetak) Uniquement 1 personne. Pas de capital minimum. La responsabilité est illimitée. Près de 2.000 NOK

Les procédures de création d'entreprise
Les nouvelles entreprises doivent s'inscrire auprès des autorités douanières et fiscales et auprès du Registre de coordination centrale pour les entités légales (CCRLE - Enhetsregisteret) auprès du Centre du registre Brønnøysund. Assurez-vous que le nom de l'entreprise n'est pas déjà inscrit en Norvège. Vous trouverez plus d'informations sur le processus d'inscription ici.
Les organismes compétents
Le centre du registre Brønnøysund conserve un état financier ouvert pour toutes les sociétés norvégiennes.

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Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger 200720082009
Flux d'IDE entrants (millions USD) 5.9407.9816.657
Stocks d'IDE (millions USD) 125.594109.432116.090
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies 12211086
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies 1012-
Nombre d'investissements greenfield*** 254530
IDE entrants (en % de la FBCF****) 6,98,311,8
Stock d'IDE (en % du PIB) 32,424,330,4

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

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Pourquoi choisir d'investir la Norvège

Les points forts
La Norvège dispose d'une économie très forte et de perspectives très encourageantes. Le pays est le leader mondial au niveau de l'information, avec un environnement politique à la fois stable et transparent. La Norvège a un secteur public bien organisé et des infrastructures de qualité. La population bénéficie d'un pouvoir d'achat élevé. L'environnement des affaires est stable et les investissements augmentent (bien qu'ils soient dominés par le secteur de l'énergie). La Norvège dispose d'une main-d'oeuvre très qualifié, ce qui se traduit par un fort potentiel de croissance au niveau des services et des industries basées sur un savoir-faire, comme les technologies de l'information et de la communication.
Les meilleures opportunités pour les affaires sont les biens de consommation, les technologies de l'information et de la communication, la construction et les services pour les entreprises. De nombreux contrats sont distribués dans des projets concernant le pétrole et le gaz norvégiens. Le marché domestique est restreint, mais la Norvège peut être une base séduisante pour les opérations sur les marchés des pays nordiques, de la Baltique et de la Russie de l'ouest.
Les points faibles
L'économie de la Norvège est dépendante du prix du pétrole. La Norvège a déjà dépassé le pic de sa production.
Du fait de l'isolement géographique de certaines parties du pays, les dépenses dans les domaines des infrastructures de transport, de logistique et de télécommunication sont très élevées.
Enfin, le pays a mis en place des lois relativement strictes dans le domaine de l'emploi. Le pays affiche également des coûts salariaux extrêmement élevés.
Les mesures mises en place par le gouvernement
Le gouvernement conserve une position ouverte vis-à-vis de l'investissement étranger en Norvège. La Norvège n'offre pas d'avantages fiscaux significatifs pour les investisseurs (qu'ils soient étrangers ou domestiques). Certains avantages, comme des cotisations plus faibles pour la sécurité sociale, des taux de fiscalité plus bas et des déductions supplémentaires pour les individus s'appliquent lors d'investissements réalisés dans les zones les moins peuplées du nord de la Norvège. Certaines règlementations existantes, normes et pratiques, pourront légèrement favoriser les investisseurs norvégiens, scandinaves et ceux de la ZEE.

Innovation Norway est une agence gouvernementale dont le but est d'aider les entreprises à offrir des financements en passant par les Contrats pour le développement industriel et de la recherche en Norvège.

Des restrictions spéciales s'appliquent dans les secteurs suivants :
- Acquisition de chutes d'eau, de droits pour l'alimentation électrique et les mines ;
- Acquisition de terre, d'immobilier et de bails sur le long terme ;
- Acquisition de terres cultivables et de forêts ;
- Achat de plus de 10 % du capital social d'une institution financière norvégienne ;
- Investissements directs dans les explorations et les exploitations de pétrole qui sont soumises à une licence du gouvernement.

Concernant la crise financière, l’action budgétaire a été très énergique jusqu’ici. Cependant, compte tenu des pertes subies par le Fonds des retraites en 2009, une certaine prudence semble être de mise.

Les conventions bilatérales d'investissement signées par la Norvège
La Norvège a signé des traités d'investissement bilatéral avec plusieurs pays. Vous pourrez en trouver la liste ici.

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Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement
Garantie.
La réglementation concernant les prises de participation
La détention de la majorité des parts d'une société norvégienne est légale.
Les obligations de déclaration
Il n'existe aucun texte spécifique de lois qui règlementent les investissements étrangers.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
Ministère des Finances
Ministère du Commerce et de l'Industrie
Demande d'autorisation spécifique
Les secteurs suivants nécessitent une autorisation spéciale :
- Acquisition de chutes d'eau, de droits pour l'alimentation électrique et les mines.
- Acquisition de terre, d'immobilier et de bails sur le long terme.
- Acquisition de terres cultivables et de forêts
- Achat de plus de 10 % du capital social d'une institution financière norvégienne.
- Les investissements directs dans les explorations et les exploitations de pétrole sont soumises à une licence de la part du gouvernement.

Si un investissement nécessite un permis, l'appliquant devra contacter le Ministère du Commerce et de l'Industrie.

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Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement
Informations concernant le financement et l'assistance sur Bedin.no
Les autres ressources utiles
Chambre de Commerce d'Oslo
Innovation Norway
Kvasir Moteur de recherche d'entreprises (en norvégien).
Nortrade - Portail commercial officiel norvégien
Guide des affaires pour la région d'Oslo
Centre d'affaires Norway.com

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Dernières mises à jour en Septembre 2010

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