Les procédures d'accès au marché

Les conventions internationales

Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Membre de l'OCDE
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies
Signataire de l' Accord international sur le café de 2001

Les coopérations économiques internationales

La Norvège fait partie de la ZEE (Zone Economique Européenne) et elle applique tous les acquis communautaires, sauf en ce qui concerne l'agriculture et la pêche. La Norvège cherche à conclure des accords commerciaux bilatéraux dans le cadre de l'Association européenne de libre échange (EFTA).

Les barrières non-tarifaires

La Norvège est membre de la Zone Economique Européenne et elle applique toutes les règlementations en matière de politique commerciale de l'Union européenne, mis à part en ce qui concerne la pêche et l'agriculture. La Norvège n'a pas beaucoup de restrictions en matière d'importations, sauf dans le secteur agricole, qui reste très protégé, avec des tarifs douaniers élevés, des restrictions quantitatives et des barrières techniques. Plusieurs produits nécessitent une licence d'importation, par exemple les vêtements et les produits de biotechnologie qui font face à une législation plus restrictive que dans les pays de l'UE.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Les tarifs douaniers norvégiens pour les marchandises industrielles sont faibles, en général, ils sont entre 3 et 6% Les marchandises importées de pays de la ZEE sont exempts de droits de douanes. Toutes les importations de produits sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, qui est actuellement levée à 25%. La TVA est déductible si les marchandises seront utilisées dans une entreprise qui paie la TVA. Avant d'envoyer une cargaison de grande valeur, il serait plus sage d'obtenir un règlement officiel sur les traitements douaniers, émit par l'Autorité des douanes et de l'accise norvégienne.

La classification douanière

Système douanier harmonisé.

Les procédures d'importation

L'Autorité norvégienne des douanes récupère les droits d'importation et les taxes sur les marchandises provenant de l'étranger. La facture commerciale et un connaissement ou une lettre de transport aérien sont nécessaires. Le certificat d'origine n'est pas requis, à moins que cela ne soit spécifié. Pour plus d'informations, veuillez contacter l' L'Autorité des douanes et de l'accise norvégienne.

Importer des échantillons

La Norvège est membre de la convention internationale pour faciliter l'importation d'échantillons commerciaux et les questions de publicité. Il est possible d'importer des échantillons s'ils ont été rendus inaptes à l'utilisation ou s'ils ont peu ou pas de valeur commerciale. Les échantillons dont le but est exclusivement l'obtention de commandes peuvent être temporairement exemptés du paiement de droits de douane, si un cautionnement est posté à l'entré. Lors de la réexportation, le cautionnement sera annulé.

Pour plus d'informations

Service de douanes et d'accise
Ministère du Commerce et de l'Industrie

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les droits de douanes qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les normes

Les organismes de normalisation

Normes Norvège
Comité électrotechnique norvégien (en anglais)
L'Autorité norvégienne des postes et des télécommunications

L'insertion dans le réseau international de normalisation

Normes Norvège participe à l' Organisation internationale de normalisation (ISO) et au Comité européen pour la normalisation (CEN). Le Comité électrotechnique norvégien est membre du Comité européen pour la normalisation électrotechnique (CENELEC) et de la Commission électrotechnique internationale (IEC). L'Autorité norvégienne des Postes et Télécommunications participe à l'Union des Télécommunications internationales et l' Institut des normes de télécommunications européennes (ETSI).

La classification des normes

La marque CE est obligatoire.

La consultation des normes on-line

Pronom est la société de vente qui appartient à Normes Norvège.
Vous trouverez des informations sur les sites de l' Institut des normes de télécommunications européennes (ETSI), le Comité européen pour la normalisation et le Comité européen pour la normalisation électrotechnique.

Les organismes de certification

Accréditation norvégienne

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la norme qui s'applique à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la règle d'étiquetage afférents à votre produit (payant).

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

Bureau de la propriété industrielle

Les organismes régionaux compétents

Non

Les accords internationaux

Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce