Maroc

Le cadre légal de la protection des données et du consommateur

Les textes de loi

La protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel est réglementée au Maroc par la loi 08-09, adoptée le 7 janvier 2009. L’objectif de la loi 08-09 est de doter le système marocain d’un instrument juridique de protection des particuliers, contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée, et d’harmoniser le système national de protection des données personnelles à celles de ses partenaires tels que définis par les instances européennes.
La loi définit :
- le droit d’accéder aux bases contenant leurs données personnelles,
- le droit de s’opposer à certains traitements,
- le droit de demander la rectification des données erronées ou la suppression des données périmées ou dont la finalité du traitement a été réalisée.
Les conditions de transfert des données à caractère personnel vers les États étrangers sont également établies par la loi. En effet, elle prévoit soit que ces États disposent d’un niveau de protection des données personnelles jugé adéquat par la CNDP (l’organe de contrôle qu’elle institue), soit que le transfert envisagé obtienne l’autorisation de la CNDP.

Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams

Les textes de loi

Le Maroc n'a pas mis en place de loi anti-spam.

Le cadre légal de la vente à distance

Les textes de loi

Deux articles du projet de loi sur la protection des consommateurs traitent de la vente à distance au Maroc. Ils sont reproduits ci-dessous :
Article 20 : Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le fournisseur est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre.
Article 21 : En cas de non-conformité de la marchandise ou lorsque les articles sont endommagés, le consommateur dispose d'un délai de trois jours à compter de la date de réception de sa commande pour faire retour de ce produit, pour échange ou remboursement sans pénalité. Si ce délai expire normalement un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Les associations de consommateurs