Maroc

Le cadre légal de la protection des données et du consommateur | Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams | Le cadre légal de la vente à distance

Le cadre légal de la protection des données et du consommateur

Les textes de loi

Hormis quelques textes touchant certains aspects de la défense du consommateur (lois sur la répression des fraudes sur les marchandises, le contrôle des poids et mesures, le contrôle des prix, loi sur la concurrence et les prix, etc.), il n'existe pas de texte spécifique sur la protection des consommateurs. De ce fait, l'arsenal juridique actuel est très en deçà des standards que l'on rencontre dans les pays industrialisés.

Un projet de loi sur la protection des consommateurs a été élaboré par le Ministère de l'Industrie qui vise à :
- établir, sur des bases solides et directes, les procédures efficaces pour la défense des consommateurs
- développer l'information objective des consommateurs
- favoriser le développement du mouvement associatif en la matière
- promouvoir et protéger les droits du consommateur dans ses relations avec le fournisseur.

Le ministre marocain du Commerce et de l'Industrie, Salah Eddine Mezouar, s'attend à ce que le parlement approuve cette loi sur la protection des consommateurs en avril 2006.

Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams

Les textes de loi

Le Maroc n'a pas mis en place de loi anti-spam.

Le cadre légal de la vente à distance

Les textes de loi

Deux articles du projet de loi sur la protection des consommateurs traitent de la vente à distance au Maroc. Ils sont reproduits ci-dessous :
Article 20 : Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le fournisseur est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre.
Article 21 : En cas de non-conformité de la marchandise ou lorsque les articles sont endommagés, le consommateur dispose d'un délai de trois jours à compter de la date de réception de sa commande pour faire retour de ce produit, pour échange ou remboursement sans pénalité. Si ce délai expire normalement un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Les associations de consommateurs

L'Association ATLAS SAIS du consommateur

La Confédération des associations des consommateurs du Maroc

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Mise à jour en Novembre 2005 .