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Accueil > Fiches pays > Maroc > Modalités d'implantation

Modalités d'implantation

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Maroc

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min) Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité Capital minimum et/ou maximum Responsabilité des associés Droits d'enregistrement
S.A.R.L. 2 minimum 10.000 DH La responsabilité est limitée au montant des apports. Enregistrement du nom de l'entreprise au Centre Régional d'Investissement (CRI) : 190 MAD ; Dépôt des statuts : 20 MAD / page ; Inscription auprès du ministère des finances : 1.350 MAD ; Cachet de l'entreprise : 20 MAD.
S.A. 5 minimum 300.000 DH pour les SA fermées ou 3.000.000 DH pour les SA ouvertes. La responsabilité est limitée au montant des apports. Enregistrement du nom de l'entreprise au Centre Régional d'Investissement (CRI) : 190 MAD ; Dépôt des statuts : 20 MAD / page ; Inscription auprès du ministère des finances : 1.350 MAD ; Cachet de l'entreprise : 20 MAD.
Société en Nom Collectif (SNC) 2 minimum pas de capital minimum. La responsabilité est illimitée. Enregistrement du nom de l'entreprise au Centre Régional d'Investissement (CRI) : 190 MAD ; Dépôt des statuts : 20 MAD / page ; Inscription auprès du ministère des finances : 1.350 MAD ; Cachet de l'entreprise : 20 MAD.
La Société en Commandite Simple (SCS) 2 minimum pas de capital minimum. La responsabilité est illimitée et solidaire pour certains et limitée au montant des apports pour d'autres. Enregistrement du nom de l'entreprise au Centre Régional d'Investissement (CRI) : 190 MAD ; Dépôt des statuts : 20 MAD / page ; Inscription auprès du ministère des finances : 1.350 MAD ; Cachet de l'entreprise : 20 MAD.
La Société en Commandite par Actions (SCA) 3 commanditaires et un commandité. pas de capital minimum. La responsabilité est illimitée et solidaire pour certains et limitée au montant des apports pour d'autres. Enregistrement du nom de l'entreprise au Centre Régional d'Investissement (CRI) : 190 MAD ; Dépôt des statuts : 20 MAD / page ; Inscription auprès du ministère des finances : 1.350 MAD ; Cachet de l'entreprise : 20 MAD.

Les procédures de création d'entreprise
L'aide à la création d'entreprises étant gérée au niveau des Centres régionaux d'Investissement depuis 2002, le Guichet d'aide à la création d'entreprises de chacun des CRI centralise l'ensemble des administrations concernées.  Un formulaire unique est mis à la disposition de l'investisseur au sein du CRI. Il vaut donc la demande d'inscription à la patente, la déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, la déclaration d'identité fiscale et la demande d'affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale.
Les organismes compétents
Centre Régional d'Investissement

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Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger 200520062007
Flux d'IDE entrants (millions USD) 1.6532.4502.577
Stocks d'IDE (millions USD) 20.751,529.938,932.516,0
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies 415578
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies 9291-
Nombre d'investissements greenfield*** 574656
IDE entrants (en % de la FBCF****) 9,813,012,2
Stock d'IDE (en % du PIB) 35,245,844,3

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

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Pourquoi choisir d'investir le Maroc

Les points forts
Les atouts du Maroc sont :
- Un cadre juridique et des mesures d'accompagnement très favorables aux investisseurs ;
- Des salaires encore relativement faibles ;
- Une position stratégique, non loin de l'Europe ;
- Une population jeune et relativement bien formée ;
- Une croissance forte.
Les points faibles
Les faiblesses du Maroc sont :
- Un marché intérieur encore relativement limité ;
- Une trop forte dépendance vis-à-vis de l'agriculture et une vulnérabilité face aux prix des hydrocarbures.
Les mesures mises en place par le gouvernement
Le gouvernement a adpoté la "Charte de l'investissement" en 1995. Celle-ci prévoit notamment l'exonération de la TVA et de l'impôt sur les sociétés pendant 5 ans.
Dans le secteur de l'industrie, le plan Emergence crée des infrastructures permettant d'offrir des sites clés en main. 
Les conventions bilatérales d'investissement signées par le Maroc
Le Maroc a conclu des accords avec 51 pays, dont la France, l'Espagne, l'Egypte, l'Italie, le Liban, la Libye, le Portugal, la Tunisie et la Turquie pour la garantie des investissements étrangers contre tous les risques de nationalisation et d'expropriation. Plusieurs de ces conventions sont disponibles sur le site internet de la CNUCED : cliquez ici pour télécharger les conventions. Celles-ci définissent le cadre de protection des investissements étrangers pour chacun des pays signataires.
Par ailleurs, l'Accord d'association entre l'UE et le Maroc, entré en vigueur en mars 2000, prévoit également, à l'article 50 : “ l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion entre le Maroc et les Etats membres, des accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition”.

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Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement
Garantie sauf dans le secteur agricole
La réglementation concernant les prises de participation
La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise marocaine en cours de formation ou existante, est autorisée par voie de souscription au capital ou par l'acquisition de titres déjà émis.
Les obligations de déclaration
Le régime des investissements au Maroc est très ouvert puisque les investisseurs n'ont même pas à obtenir d'agrément préalable : ils doivent simplement transmettre à l'Office des Changes un compte-rendu dans les six mois suivant la réalisation de l'opération. 
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
Office des changes
Demande d'autorisation spécifique
Des réglementations spécifiques existent dans le secteur financier, celui des hydrocarbures ainsi que pour les zones franches.

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Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement
Direction des Investissements
Agence Française de Développement
ANIMA Réseau d'investissement
Medibtikar
Les autres ressources utiles
Direction des Investissements

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Dernières mises à jour en Mars 2010

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