Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et d'immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementation sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Le gouvernement marocain est très favorable à la promotion des investissements étrangers. Le "Code des investissements" encourage la venue d'investisseurs étrangers au Maroc. Le code des investissements industriels divise le territoire du Maroc en 4 zones. Les incitations diffèrent d'une zone à une autre. Les incitations peuvent prendre la forme d'allègements fiscaux, de subventions, de primes etc. Pour prendre connaissance des différentes incitations par zone, les investisseurs doivent contacter le Ministère du Commerce, de l'Industrie, de l'Energie et des Mines ou l'Office pour le Développement Industriel (ODI).
La Direction des Investissements Extérieurs, fournit également des renseignements aux étrangers voulant investir au Maroc.

Formes juridiques d'entreprises

Types de sociétés	Nombre d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilités des associés	Droits d'enregistrement	Publication des comptes
S.A.R.L.	2 minimum	10.000 DH	La responsabilité est limitée au montant des apports.	Environ 100H.	Non
S.A.	5 minimum	300.000 DH pour les SA fermées ou 3.000.000 DH pour les SA ouvertes.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	Environ 100 DH.	Oui si l'entreprise fait appel à l'épargne publique.
Société en Nom Collectif (SNC)	2 minimum	pas de capital minimum.	La responsabilité est illimitée.	Environ100 DH.	Non
La Société en Commandite Simple (SCS)	2 minimum	pas de capital minimum.	La responsabilité est illimitée et solidaire pour certains et limitée au montant des apports pour d'autres.	Environ 100 DH	Non
La Société en Commandite par Actions (SCA)	3 commanditaires et un commandité.	pas de capital minimum.	La responsabilité est illimitée et solidaire pour certains et limitée au montant des apports pour d'autres.	Environ 100 DH	Non

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

L'aide à la création d'entreprises étant gérée au niveau des Centres régionaux d'Investissement depuis 2002, le Guichet d'aide à la création d'entreprises de chacun des CRI centralise l'ensemble des administrations concernées : l'Office Marocain de la propriété Industrielle, la subdivision des Impôts, le Tribunal de Commerce, la CNSS, l'Inspection du Travail et le service de légalisation. Un formulaire unique est mis à la disposition de l'investisseur au sein du CRI. Il vaut donc la demande d'inscription à la patente, la déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, la déclaration d'identité fiscale et la demande d'affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale.

Autorisations préalables à l'implantation

Le régime des investissements au Maroc est très ouvert puisque les investisseurs n'ont même pas à obtenir d'agrément préalable : ils doivent simplement transmettre à l'Office des Changes un compte-rendu dans les six mois suivant la réalisation de l'opération. Tous les secteurs d'activité, à l'exception de l'agriculture, sont des secteurs autorisés pour l'investissement étranger. Le secteur agricole est réglementé par le Dahir (loi) n° 1-69-25 modifié par les Dahirs 1-97-171 et 1-01-55 formant le code des investissements agricoles. Par ailleurs, les investissements sur les places financières offshores, dans les zones franches d'exportation ou dans le secteur des hydrocarbures font l'objet de réglementations spécifiques. Enfin, l'acquisition des terres agricoles par les investisseurs étrangers est interdite (les investisseurs étrangers peuvent cependant être partie prenante à des baux à long terme).

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Le cadre de l'environnement général de l'investissement étranger est défini par la loi-cadre n°18-95 de 1995 formant Charte de l'Investissement et par le décret n° 2-00-895 de 2001 portant application des articles 17 et 19 de la loi-cadre. Il comporte des mesures visant à réduire le coût de l'investissement et il confirme le principe de libre transfert des capitaux étrangers investis ainsi que des revenus et plus-values générés par ces investissements.

Contrôle des changes

Concernant la réglementation des changes, il y a une libre convertibilité des devises. Celle-ci a été instaurée par la loi de finances de 1994. Les entreprises ont un droit au transfert des capitaux et des bénéfices nets d'impôts, sans limitation de montant ni de durée.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise marocaine en cours de formation ou existante, est autorisée par voie de souscription au capital ou par l'acquisition de titres déjà émis.

Flux d'IDE entrants

Investissements Directs Etrangers	2004	2005	2006	Rang mondial (*) 2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)	1 070	2 946	2 898	55/141

Source : CNUCED - World Investment Report.
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants. Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie, selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2006 - mise à jour en cours.