Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et le Maroc sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 29 mai 1970 et est entrée en vigueur le 1er décembre 1971.
Elle a été modifiée par l'avenant du 18 août 1989 (entré en vigueur le 1er décembre 1990).
Elle tend à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale.

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Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Depuis le 1er janvier 1996, le taux est de 35% sur les bénéfices des sociétés (l'ancien taux de 39,6% continue à s'appliquer aux compagnies d'assurance et aux établissements bancaires et financiers). Les entreprises non résidentes dans les domaines du BTP ou de l'ingénierie peuvent, sous certaines conditions, opter pour un impôt alternatif de 8% du montant de leur contrat.
Quelque soit le revenu imposable, l'entreprise est soumise à un minimum légal de 1.500 MAD ou 0,5% du chiffre d'affaires annuel.

Imposition des plus values à long terme

Les plus-values à long terme sont imposées au Maroc au taux de 35%.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Les dividendes sont imposés par voie de retenue à la source au taux maximum de 10%.

Impositions des succursales

Les succursales sont imposées au même titre que les autres sociétés.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

L'impôt général sur le revenu (IGR), institué en 1989, a été remplacé par l'impôt sur le revenu (IR) depuis le 1er janvier 2006. Son taux progressif varie de 0% à 44%. Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets correspondants aux différentes catégories de revenus soumises à l'IGR. La déclaration annuelle du revenu global doit être remise à l'administration fiscale avant le 1er mai de chaque année.

Jusqu'à 18 000 MAD	0%
de 18 001 à 24 000 MAD	13%
de 24 001 à 36 000 MAD	21%
de 36 001 à 60 000 MAD	35%
Au delà de 60 000 MAD	44%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Il existe plusieurs types de déductions attribuées aux contribuables au Maroc. Pour connaître la nature de toutes les déductions, il est possible de s'adresser aux administrations fiscales de chaque région.

Les différents taux de TVA

Taux standard

20%

Taux réduit

Il existe trois taux réduits de 7%, 10% et 14% en fonction des produits et services concernés.
Sont exonérés de TVA les produits alimentaires basiques, les livres et les journaux, certains prêts et instruments financiers.

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Principales autres taxes

Nom de la taxe	Taux
Droits d'enregistrement, droit de timbre, taxe sur les contrats d'assurance, taxe sur la formation professionnelle, taxe sur le terrain urbain non exploité, impôt foncier.

Comptabilité

Introduction

L'introduction au Maroc du Plan comptable français de 1957, ou plus exactement de ses états de synthèse et règles d'évaluation, a été faite par l'arrêté du sous secrétaire d'état aux Finances n°087665 du 05 mars 1965 modifié et complété par arrêté du Ministre des Finances n°790-69 du 31/12/1969. Depuis cette date, l'économie marocaine a beaucoup évolué et cette évolution a engendré le besoin d'un langage comptable et financier commun pour développer davantage les relations économiques entre les entreprises et avec le reste du monde. Une réforme s'impose donc et s'est matérialisée en 1992 par l'application du code général de la normalisation comptable.

C'est désormais le Conseil National de la Comptabilité (CNC) qui est l'organisme comptable normalisateur au Maroc.

Principes généraux de la structure des comptes

La structure des comptes au Maroc est inspirée du modèle français.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 19, 20, 21, les personnes assujetties à la présente loi doivent établir des états de synthèse annuels, à la clôture de l'exercice, sur le fondement des enregistrements comptables et de l'inventaire retracés dans le livre journal, le grand livre et le livre d'inventaire.
Ces états de synthèse comprennent :
- le bilan,
- le compte de produits et de charges,
- l'état des soldes de gestion,
- le tableau de financement,
- l'état des informations complémentaires.
Ils forment un tout indissociable.

Les obligations et les publications

Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise.
Le compte de produits et de charges récapitule les produits et charges de l'exercice sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.
L'état des soldes de gestion décrit la formation du résultat net et celle de l'autofinancement.
Le tableau de financement met en évidence l'évolution financière de l'entreprise au cours de l'exercice en décrivant les ressources dont elle a disposé et les emplois qu'elle en a effectués.
L'état des informations complémentaires complète et commente l'information donnée par le bilan, le compte de produits et de charges, l'état des soldes de gestion et le tableau de financement.

La certification et le contrôle des comptes

Le statut d'auditeur a été redéfini par la loi sur les sociétés de 1999.
L'audit est obligatoire pour les sociétés anonymes, les sociétés cotées, les banques et les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions MAD. Au Maroc, l'audit des entreprises doit être conduit par un commissaire aux comptes. Il est désigné lors de l'assemblée générale annuelle, dans le cas d'une société anonyme. Le commissaire aux comptes doit nécessairement être rattaché à l'Ordre des Experts-Comptables.
Pour un certain nombre d'entreprises - sociétés cotées, publiques, banques, instituts de crédit, etc. - l'audit doit être conduit par deux commissaires aux comptes.

Les professionnels et les organismes représentatifs

- Ministère des Finances et de la privatisation.
- L'Ordre des Experts Comptables (OEC Maroc)
- Le Conseil National de la Comptabilité

Liens utiles

Le Ministère des Finances
L'Administration des Douanes et des Impôts indirects

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Mise à jour en janvier 2007