Réglementations | Douane | Taxes d'entrée | Réglementation des paiements | Normes | Brevets et marques

Réglementations

En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, les marchandises sont libres à l'importation. Il existe cependant des restrictions quantitatives à l'importation concernant certains produits particuliers comme les poudres et explosifs, la friperie ou les pneus rechapés ou usagés et ces marchandises sont soumises à licence d'importation. La liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation est disponible ici.

Pour les marchandises libres à l'importation, l'importateur doit souscrire un engagement d'importation sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'Importation". L'Engagement d'Importation est à établir en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant :
- le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise.

Il doit être présenté pour domiciliation auprès d'une banque agréée choisie par l'importateur. Après domiciliation, la banque remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et deux exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier. La durée de validité de l'Engagement d'Importation est de 6 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de sa domiciliation. L'Engagement d'Importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.

Pour les marchandises soumises à Licence d'importation, l'importateur doit également établir en 6 exemplaires le formulaire cité ci-dessus. La licence d'importation est à déposer, contre récépissé, au Ministère chargé du commerce extérieur; elle est délivrée par ce département, après avis du ministère intéressé. La durée de validité de la licence d'importation est de 6 mois au maximum.

Par ailleurs, certaines marchandises sont soumises à une Déclaration Préalable d'Importation : ce sont celles susceptibles de causer un préjudice grave à la production nationale. C'est le cas notamment d'importations massives, d'importations de produits subventionnés par le pays exportateur ou importés en prix de dumping. L'importateur doit, là aussi, établir en 6 exemplaires le formulaire cité ci dessus. La "Déclaration Préalable d'Importation" est à déposer au Ministère chargé du commerce extérieur et instruite par ce département pendant un délai maximum de 10 jours. La durée pendant laquelle il est fait recours à la Déclaration Préalable d'Importation est de 9 mois renouvelable une seule fois.

Enfin, une demande de franchise douanière est requise pour l'importation des marchandises libres à l'importation admises en franchise de droits de douane dans le cadre des Conventions et Accords commerciaux et tarifaires conclus entre le Maroc et certains pays, les produits faisant l'objet de contingents tarifaires prévus par les Accords d'Association et de Libre Echange conclus entre le Maroc et la Communauté Européenne et le Maroc et les Etats de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE), et les produits soumis à contingents tarifaires prévus par les Accords multilatéraux.

La demande de franchise douanière est à établir en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé "Demande de Franchise Douanière" et accompagnée d'une facture pro forma en 3 exemplaires, précisant :
- le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise.
La demande de franchise douanière est déposée au Ministère chargé du commerce extérieur ; elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé. La décision d'octroi ou de refus de la franchise douanière est notifiée à l'intéressé par le Ministère Chargé du Commerce Extérieur. La durée de validité de la franchise douanière est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Ministère chargé du commerce extérieur.


L'importation des marchandises est soumise, en plus de la facture, du titre d'importation et, le cas échéant des autres documents exigibles selon la nature des produits, à la présentation au bureau douanier dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la déclaration sommaire, d'une déclaration en détail sur le formulaire intitulé "Déclaration Unique de Marchandise" (DUM).

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Douane

Le Maroc applique le Système Douanier Harmonisé. Les droits de douanes sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF des marchandises. L'administration responsable est l'Administration des Douanes.

Il existe actuellement 7 taux douaniers de base : 0% ; 2,5% ; 10% ; 17,5% ; 25% ; 35% et 50% et 3 droits de douane préférentiels dans le cadre de la Charte de l'Investissement (0, 2, 5 et 10%). Les droits de douane sont passés d'une base moyenne de 45% en 1982 à 33,4% en 2002. Vous pouvez accéder au tarif douanier marocain ici.

Le Maroc a signé un certain nombre d'accords bilatéraux ou multilatéraux (ex : UMA, UE, AELE, Pays Islamiques) qui donnent droit à des réductions de taux ou qui préconisent des réductions sur plusieurs années.
L'Accord d'Association entre l'Union Européenne et le Maroc entré en vigueur le 1er mars 2000 se traduit par un droit de douane moyen non pondéré de 17,87% depuis le 1er mars 2004 qui diminuera jusqu'à 0,05% en 2012, aboutissant ainsi à une zone de libre-échange.

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Taxes d'entrée

TVA appliquée aux importations de marchandises :

• taux standard : 20%
• taux réduit : Il existe trois taux réduits de 7%, 10% et 14% en fonction des produits et services concernés.
  Sont exonérés de TVA les produits alimentaires basiques, les livres et les journaux, certains prêts et instruments financiers.

Il existe deux autres taxes principales à l'entrée du territoire marocain :
- Taxe parafiscale d'importation : 0,25% sur les importations.
- Taxes intérieures de consommation (TIC)

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Réglementation des paiements

Les importations de marchandises bénéficient du régime de libre convertibilité des opérations courantes. Elles sont ainsi dispensées de l'autorisation de l'Office des Changes. La domiciliation auprès d'une banque des engagements d'importations permet le règlement des achats.
Dans le cadre de l'importation des biens d'équipement il est possible de régler des acomptes allant jusqu'à 40% du montant de l'opération. Le paiement d'avance est autorisé pour certains produits dans la limite de la contre-valeur de 20 000 DH.

Normes

Le Service National de Normalisation de l'Industrie Marocaine (SNIMA), dépendant du Ministère du Commerce et de l'Industrie, est l'organisme chargé de coordonner les travaux de normalisation dans le milieu national. Le SNIMA a élaboré jusqu'à maintenant plus de 4400 normes marocaines couvrant pratiquement tous les secteurs d'activités et largement harmonisées avec les normes internationales. Il a également délivré des certificats de conformités aux normes marocaines (NM ISO 9000, NM ISO 14000, certification produits et labellisation) à plusieurs organismes opérant dans différents secteurs d'activités.

L'Institut Marocain de l'Emballage et du Conditionnement (IMEC) est compétent en matière de normes de conditionnement et d'emballage. Les Ministères de l'Agriculture et de la Santé ont des attributions en ce qui concerne les produits agricoles et ceux destinés à la consommation humaine. Les régulations sanitaires s'appliquent sur l'importation d'aliments. Le Maroc est membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO).

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Brevets et marques

L'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) est l'organisme en charge de l'enregistrement des brevets, dessins et modèles industriels et marques au Maroc.

Textes de protection des brevets/marques en vigueur
	Textes	Date d'entrée en vigueur	Durée de validité de la protection	Remarques
Brevet	Traité de coopération en matière de brevets (PCT)	1999	20 ans	:
Marque	Arrangement de Madrid	1917	10 années à compter de la date de dépôt. Cette durée peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes identiques.	:
Dessin	Arrangement de La Haye	1930	5 années	renouvelable pour 10 ans

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Mise à jour en Janvier 2006.