Les procédures d'accès au marché

Les conventions internationales

Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Les coopérations économiques internationales

Accord de libre échange avec les Etats-Unis depuis 2005
Accord de libre échange avec l'Union Européenne depuis 2004. En décembre 2009, le Maroc et l'UE ont signé un accord de libéralisation de leurs échanges commerciaux dans le domaine de l'agroalimentaire et de la pêche. Cet accord implique notamment la suppression des droits de douane pour 55% des importations totales en provenance du Maroc.
Le pays est également membre de la Grande Zone Arabe de libre échange (GAFTA), un pacte de la Ligue arabe entré en vigueur depuis le 1er janvier 2005 qui vise à former une zone de libre-échange arabe.
Le pays a signé un accord commercial avec 21 autres pays dans le cadre du cycle de São Paulo du Système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC).

Les barrières non-tarifaires

En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, les marchandises sont libres à l'importation. Il existe cependant des restrictions quantitatives à l'importation concernant certains produits particuliers comme les poudres et explosifs, la friperie ou les pneus rechapés ou usagés et ces marchandises sont soumises à licence d'importation. La liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation est disponible sur le site du ministère du commerce extérieur.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

En 2007, la moyenne simple des lignes tarifaires était de 23% (42% pour les produits agricoles) et la moyenne pondérée de 9,3% selon la Banque Mondiale.
Vous pouvez accéder au tarif douanier marocain.

La classification douanière

Le Maroc applique le Système Douanier Harmonisé. 

Les procédures d'importation

Pour les marchandises libres à l'importation, l'importateur doit souscrire un engagement d'importation sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'Importation". L'Engagement d'Importation est à établir en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant :
- le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise.

Il doit être présenté pour domiciliation auprès d'une banque agréée choisie par l'importateur. Après domiciliation, la banque remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et deux exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier. La durée de validité de l'Engagement d'Importation est de 6 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de sa domiciliation. L'Engagement d'Importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.

Enfin, une demande de franchise douanière est requise pour l'importation des marchandises libres à l'importation admises en franchise de droits de douane dans le cadre des Conventions et Accords commerciaux et tarifaires conclus entre le Maroc et certains pays, les produits faisant l'objet de contingents tarifaires prévus par les Accords d'Association et de Libre Echange conclus entre le Maroc et la Communauté Européenne et le Maroc et les Etats de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE), et les produits soumis à contingents tarifaires prévus par les Accords multilatéraux.

La demande de franchise douanière est à établir en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé "Demande de Franchise Douanière" et accompagnée d'une facture pro forma en 3 exemplaires, précisant :
- le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise.
La demande de franchise douanière est déposée au Ministère chargé du commerce extérieur ; elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé. La décision d'octroi ou de refus de la franchise douanière est notifiée à l'intéressé par le Ministère Chargé du Commerce Extérieur. La durée de validité de la franchise douanière est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Ministère chargé du commerce extérieur.

L'importation des marchandises est soumise, en plus de la facture, du titre d'importation et, le cas échéant des autres documents exigibles selon la nature des produits, à la présentation au bureau douanier dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la déclaration sommaire, d'une déclaration en détail sur le formulaire intitulé "Déclaration Unique de Marchandise" (DUM).

Dans le cadre de l'importation il est possible de régler des acomptes allant jusqu'à 40% du montant de l'opération. Le paiement d'avance est autorisé pour certains produits dans la limite de la contre-valeur de 200.000 DH (voir circulaire 1.718 du 1er aout 2007). Pour plus d'informations sur la réglementation des opérations de change, vous pouvez consulter le site web de l'Office des changes marocain.

Importer des échantillons

Les échantillons peuvent entrer sans droits de douane, moyennant un dépôt, s'ils sont réexportés dans les 12 mois

Pour plus d'informations

Administration des Douanes et Impôts indirects
Centre Marocain de Promotion des Exportations

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les droits de douanes qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les normes

Les organismes de normalisation

Service National de Normalisation de l'Industrie Marocaine

L'insertion dans le réseau international de normalisation

 Membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO).

La classification des normes

Pour les normes d'origine nationale : NM + secteur d'activité + sous-secteur + indice de classement - puis éventuellement l'année
Pour les normes reproduisant les normes internationales : NM + ISO + numéro de la norme ISO puis éventuellement l'année

La consultation des normes on-line

Normes en ligne, le catalogue de la SNIMA

Les organismes de certification

Service National de Normalisation de l'Industrie Marocaine

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la norme qui s'applique à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la règle d'étiquetage afférents à votre produit (payant).

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

L'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) est l'organisme en charge de l'enregistrement des brevets, dessins et modèles industriels et marques au Maroc.

Les organismes régionaux compétents

Néant

Les accords internationaux

Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle