Espagne

Le cadre légal de la protection des données et du consommateur

Les textes de loi

La législation espagnole sur la protection des données est régie par la Directive 95/46/CE de l'Union Européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cette directive a été transposée en droit espagnol dans la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel.

Obligation de déclarer les fichiers constitués

Non spécifié

Obligation de demander l'autorisation de la personne avant de stocker, d'utiliser ou de transférer ses données

Nécessaire

Droits d'accès à ses données personnelles

Oui

Droits de rectifier ses données personnelles

Oui

Droits de supprimer ses données personnelles

Oui

Droits de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles pour des fins de marketing direct

Oui

Les organismes compétents

Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams

Les textes de loi

La loi 34/2002 sur la société d’information et le courrier électronique stipule à l’article 21 que les communications publicitaires non désirées sont interdites. La loi Constitutionnel 15/1999 du 13 décembre concerne également la protection de données personnelles

Les organismes compétents

Le cadre légal de la vente à distance

Les textes de loi

Le secteur de la vente à distance espagnol est réglementé par deux directives européennes :
- la Directive 97/7/CE de l’Union Européenne du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ;
- la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique qui a pour objectif d’assurer la libre circulation des services de la société d'information entre les États membres.

Les lois nationales correspondantes sont :
- la loi 47/2002 du 19 décembre 2002 sur le commerce de détail ;
- la loi 34/2002, du 11 juillet 2002 sur les services de la société d'information et du commerce électronique.

Le Règlement sur la vente à distance a des implications importantes pour les distributeurs et pour les consommateurs en ligne. Il accroît la protection des consommateurs pour l'achat de biens ou de services sur Internet auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement dans l'un des États membres. Il est la mise en œuvre du Règlement de Bruxelles qui est entré en vigueur le 1er Mars 2002. Il est mieux connu comme le Règlement (CE) No44/2001 portant sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale.

Dans la mesure où l'Association espagnole de la vente à distance est membre de l'EMOTA, l'Association européenne d'échange représentant le e-commerce et la vente à correspondance en Europe, elle applique la Convention Européenne de la vente transfrontalière par correspondance et à distance que les membres d'EMOTA ont adoptée le 27 mars 2002.

Obligation pour l'entreprise de préciser l'adresse à laquelle il est possible d'envoyer une réclamation

Oui

Obligation pour l'entreprise de fournir une trace écrite du contrat

Oui

Langue du contrat

Pas de restriction

Délai d'éxécution du contrat pour l'entreprise

7 jours ouvrables

Délai de rétractation pour le client

30 jours

Les organismes compétents

Les associations de consommateurs