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Fiscalités, comptabilité
Espagne
Les taux d'imposition | Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA).
- Le taux standard
- 16%
- Le taux réduit
- 7% pour les aliments et boissons sans alcool, les médicaments vétérinaires, les appareils et produits sanitaires, les logements, certains transports de voyageurs, l’hôtellerie et la restauration de moyen et bas de gamme, etc.
4% pour les aliments de 1ère nécessité, les médicaments, les biens culturels, les véhicules destinés à des handicapés physiques, etc. - Les autres taxes à la consommation
- Il existe des impôts spéciaux :
- IIEE : impôt spécial de fabrication (boissons alcoolisés, hydrocarbures, tabac élaboré, électricité) ;
- IEDMT : impôt spécial sur certains moyens de transport ;
- Impôt spécial sur le charbon ;
- IVMDH : impôt sur les ventes au détail de certains hydrocarbures.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt sur les sociétés (base) | 30% |
| IS pour les PME dont le CA annuel est inférieur à 8 millions d'EUR. | 25% de 0 à 120.202 EUR des bénéfices, le reste : 30%. |
| Sociétés d'exploration, recherche et exploitation d’hydrocarbures | 35% |
| Mutuelles d’assurances, sociétés de garantie réciproque, sociétés coopératives de crédit et caisses d’épargne rurales, ordres professionnels, associations sectorielles, chambres de commerce officielles, syndicats de travailleurs, entités sans but lucratif, unions de coopératives, fonds de promotion de l’emploi, Ports de l’État et ports autonomes. | 25% |
| Coopératives protégées fiscalement | 20% |
| Sociétés d’investissements | 1% |
| Fonds de pension | 0% |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Les entreprises résidant en Espagne sont imposées sur leurs revenus mondiaux et les plus-values réalisées. Les entreprises non-résidentes sont imposées uniquement sur leurs revenus réalisés dans le pays.
- La taxation des plus-values
- Les gains sur le capital sont imposés comme des revenus ordinaires au taux de 30%.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Bonifications pour l'enclave espagnole de Ceuta et Melilla, activités exportatrices, prestations locales de service public, déductions pour activités de R&D, d’innovation technologique, développement des TIC, protection et diffusion du patrimoine historique, investissement dans des productions cinématographiques et audiovisuelles, édition de livres, investissement dans la protection de l’environnement ou dans les systèmes de localisation via satellite ou la mobilité des personnes handicapées, garderie des enfants, formation professionnelle, création d’emplois pour handicapés, réinvestissement de bénéfices extraordinaires, contribution patronale à des régimes spéciaux de protection des travailleurs.
Le crédit d’impôt existe mais il est peu utilisé. La compensation de pertes peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur 15 ans. - Les autres taxes sur les sociétés
- Une contribution d'1% est levée sur les contributions de capital et en cas de liquidation. Les non-résident doivent s'acquitter d'une taxe spéciale de 3% si leur pays d'origine n'a pas signé de convention fiscale avec l'Espagne.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôts sur le revenu (IRPF) | Taux progressifs de 24% à 43%. |
| De 0 à 17.707 EUR | 15,66% (Taxe nationale) + 8,34% (Taxe locale) = 24% |
| De 17.707 à 33.007 EUR | 18,27% (Taxe nationale) + 9,73% (Taxe locale) = 28% |
| De 33.007 à 53.407 EUR | 24,14% (Taxe nationale) + 12,86% (Taxe locale) = 37% |
| PLus de 53.407 EUR | 27,13% (Taxe nationale) + 15,87% (Taxe locale) = 43% |
| Impôt sur l'épargne (gain de placement) | Depuis le 1er janvier 2010 une taxe de 19% s'applique sur les gains de placement jusqu'à EUR 6000 (21% au-delà). |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Certaines dépenses peuvent être déduites de chaque type de ressource. Des déductions liées aux contributions de sécurité sociales sont aussi possibles.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Le régime fiscal du pays d’expatriation s’applique dans la majeure partie des situations. Dans le cas contraire, le fisc espagnol effectue une retenue de 24%.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des Conventions de non double imposition signées par l'Espagne
- Les retenues à la source
- Dividendes: 19% ; Intérêts: 19% ; Royalties: 24%.
- Les accords bilatéraux
- La France et l'Espagne sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention signée à Madrid le 10 octobre 1995 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997, tend à éviter les doubles impositions, et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La convention signée à Madrid le 8 janvier 1963 et entrée en vigueur le 29 décembre 1963, tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions.
Télécharger la convention du 10 octobre 1995 en français.
Télécharger la convention du 8 janvier 1963 en français.
Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
- Agence fiscale espagnole
- Les autres ressources utiles
-
Canalfiscal.com
Informations fiscales sur l'Espagne
CIDEM
Les règles comptables
- L'année fiscale
- Du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- La comptabilité en Espagne est basée sur le Plan Comptable général.
- Les organismes comptables
-
ICAC
- La structures des comptes
- Les comptes annuels comprennent le bilan (balance), le compte de résultats (cuenta de pérdidas y ganancias), l’état des modifications du patrimoine net, l’état des flux en espèces et l’annexe (memoria). Des comptes annuels abrégés peuvent être utilisés sous certaines conditions de montants et d’effectif pour les PME et les micro-entreprises.
- Les obligations de publication
- La publication des comptes est annuelle et obligatoire.
- Les organismes professionnels
-
ICCAC
ICJCE
AECE
Association Espagnole des Conseillers fiscaux
AECA
- La certification et l'audit
- Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour réaliser un audit annuel de leur états financiers. Vous pouvez contacter l'Association des auditeurs publics d'Espagne.
- Informations comptables
-
Site internet de l'EIN sur l'Espagne.
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Dernières mises à jour en Septembre 2010
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