Réglementations | Douane | Taxes d'entrée | Réglementation des paiements | Normes | Brevets et marques

Réglementations

Au titre de son adhésion à l'Union Européenne, l'Espagne applique les réglementations communautaires valables dans toute l'Union.

Si l'UE a une politique de commerce extérieur assez libérale, il existe un certain nombre de restrictions, notamment au niveau des produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune) : l'application de compensations à l'importation et à l'exportation de produits agricoles pour favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de régulation des marchandises entrant sur le territoire de l'Union.
Par ailleurs, pour des raisons sanitaires, pour ce qui concerne la présence d'Organismes Génétiquement Modifiés, s'ils sont autorisés sur le territoire européen, leur présence doit par exemple être systématiquement spécifiée sur les emballages. Le boeuf élevé aux hormones est également interdit à l'importation.
La crise de l'ESB (maladie dite de la "vache folle") a incité les autorités européennes à renforcer les mesures phytosanitaires pour s'assurer de la qualité des viandes entrant et circulant sur le territoire de l'Union. Le principe de précaution est désormais plus largement privilégié : en cas de doute, l'importation est interdite jusqu'à ce que la preuve de la non-nocivité des produits soit démontrée.

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Douane

Depuis le 1er janvier 1993, l'Union Européenne, dont fait partie l'Espagne, forme un seul territoire sans frontières intérieures au sein duquel est garantie la libre circulation de la majorité des marchandises. Certaines marchandises restent toutefois interdites ou soumises à des formalités particulières. Il s'agit par exemple des médicaments à usage humain, des déchets, des végétaux ou des animaux vivants.

Le 1er mai 2004, 10 "pays adhérents" ont rejoint l'Union Européenne : l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, Malte et Chypre. Les échanges, à l'intérieur de l'Union Européenne, de marchandises originaires d'un des 25 Etats-Membres sont donc totalement libres de droits de douane. Ces échanges consistent en des livraisons et d'acquisitions intracommunautaires et non en des exportations et importations. Néanmoins, lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire en Espagne, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat.

Concernant l'entrée de marchandises d'origine extra-européenne sur le marché espagnol, les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union. Alors que le principe de la libre circulation des marchandises constitue le volet interne de l'Union Douanière, le TDC en constitue le volet externe puisqu'il permet d'appliquer des droits de douane uniformes aux produits importés des pays tiers, quel que soit l'État membre de destination.

Les droits pour les pays extra-européens sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4,2% en moyenne pour le tarif général), toutefois les secteurs du tissu, des articles vestimentaires (droits élevés et contingentements) et de l'agroalimentaire (droit moyen de 17,3% et nombreux contingents tarifaires, PAC) connaissent encore des mesures de protection.

De manière pratique, c'est le code TARIC (composé de 10 chiffres) qui permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicables lors de l'importation d'un produit originaire d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Pour connaître le droit de douane d'un produit en fonction de son pays d'origine, il faut consulter la base de données du TARIC.

Par ailleurs, de nombreux accords multilatéraux et bilatéraux signés par l'Union Européenne définissent et réduisent les droits de douane à l'entrée, parmi lesquels :

- Des accords de coopération douanière avec l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, le Mexique et la Corée du Sud.

- L'accord UE-AELE (Association Européenne de Libre-Echange) signé en 1972 et qui a conduit à la disparition progressive des droits de douane, notamment pour les produits industriels, entre l'UE d'une part et l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse d'autre part.

- Les accords Méditerranéens, conclus avec : la Turquie (31/12/1995 - Union douanière pour les produits industriels uniquement), Israël (juillet 2000), la Jordanie (01/07/1977 en cours de renégociation), le Maroc (18/03/2000), l'Autorité Palestinienne (01/07/1997), la Tunisie (01/03/1998), l'Egypte (01/07/1977), le Liban (01/07/1977) et la Syrie (01/07/1977).

- Les accords ACP, avec 95% des lignes tarifaires à 0% pour les pays en voie de développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. L'accord de Cotonou, signé en 2000, définit les nouveaux rapports UE-ACP.

- Le Système de Préférences Généralisées (SGP) : 54% des lignes tarifaires sont à 0% pour les pays en développement hors pays ACP.

La liste complète des accords commerciaux régionaux de l'Union Européenne peut être téléchargée sous format PDF.

>> Pour plus d'informations concernant l'application de la politique douanière en Espagne, veuillez consulter l'Administration des Douanes (Agencia Tributaria).

>> Pour plus d'informations concernant l'application de la politique douanière en UE, veuillez consulter le dossier clair et complet consacré à l'Union Douanière par la Commission Européenne.

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les droits de douanes qui s'appliquent à votre produit (payant).

Taxes d'entrée

TVA appliquée aux importations de marchandises :

• taux standard : 16%
• taux réduit : Les taux réduits sont 4 et 7%. Le taux de 4% s'applique aux biens de première nécessité. Le taux de 7% s'applique à la nourriture, aux logements, à certains services de transport et au tourisme. Les exportations et les services connexes aux exportations sont exemptés de TVA, ainsi que les opérations financières et les contrats d'assurance, les baux des biens immobiliers, les services médicaux et l'éducation.

Des droits d'accise sont également perçus sur certains produits, notamment sur les vins et spiritueux.

>> Pour plus d'informations sur les taux de T.V.A. applicables en Espagne selon le type de produit, vous pouvez consulter le tableau comparé des taux de TVA dans l'UE, ainsi que le site de l'Agencia Tributaria.

>> Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE (format PDF) :
- Partie 1 - Les alcools et spiritueux
- Partie 2 - Les produits énergétiques et l'électricité
- Partie 3 - Le tabac.

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Réglementation des paiements

Il n'y a pas de réglementation particulière sur les échanges de devises.

Normes

L'Asociacion española de normalizacion y certificacion (AENOR) est l'organisme chargé de développer les activités de normalisation et de certification. Il travaille en coopération avec les normes européennes. L'AENOR est divisé en 115 Comités Techniques de Normalisation (CTN), chacun des comités est responsable de la normalisation pour des produits spécifiques. L'AENOR est membre des organismes européens de normalisation : le CEN (Comité Européen de Normalisation), du CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique) et de l'ETSI (Institut européen des normes de télécommunication).
Les normes ISO 9000 sont un facteur de compétitivité, bien que facultatives.

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la norme qui s'applique à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la règle d'étiquetage afférents à votre produit (payant).

Brevets et marques

L'organisme responsable de l'agrémentation des brevets et marques est la Oficia Española de Patentes y Marcas.
Aujourd'hui, l'entreprise ou le particulier qui désire protéger son invention dans plusieurs pays d'Europe doit avoir recours au brevet européen, créé par la Convention de Munich (1973). C'est un système commun de délivrance des brevets, dont la gestion est assurée par l'OEB, Office européen des brevets qui a son siège à Munich.
L'Espagne adhère à la convention de Munich (sur les brevets) et reconnaît par conséquent le dépôt européen.

Textes de protection des brevets/marques en vigueur
	Textes	Date d'entrée en vigueur	Durée de validité de la protection	Remarques
Brevet	Ley de Patentes	1978	période de validité de 20 ans	:
Marque	Ley de Marcas	1998	période de validité de 10 ans	:

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Mise à jour en Janvier 2006.