Les procédures d'accès au marché

Les conventions internationales

Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Membre de l'OCDE
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies
Signataire de l' Accord international sur le café de 2001

Les coopérations économiques internationales

Union Européenne
Espace Économique Européen.

Les barrières non-tarifaires

L'Espagne applique les réglementations communautaires valables dans toute l'Union.
Il existe un certain nombre de restrictions, au niveau des produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune).
Par ailleurs, pour des raisons sanitaires, la présence d'OGM doit être systématiquement spécifiée sur les emballages.
Le boeuf élevé aux hormones est interdit à l'importation.
La crise de l'ESB (maladie dite de la "vache folle") a incité les autorités à renforcer les mesures phytosanitaires pour s'assurer de la qualité des viandes entrant et circulant sur le territoire de l'Union. Le principe de précaution est désormais plus largement privilégié : en cas de doute, l'importation est interdite jusqu'à ce que la preuve de la non-nocivité des produits soit démontrée.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Les opérations réalisées au sein de l’EEE sont libres de droits.
Le Tarif Douanier Commun (TDC) de l’Union Européenne s’applique aux marchandises d’origine extra-européenne. D’une manière générale, les droits sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4,2% en moyenne).

La classification douanière

Nomenclature SH + subdivisions supplémentaires à huit chiffres et des notes légales propres créées à des fins communautaires.

Les procédures d'importation

Vous devez déposer au bureau de douane :
- la facture commerciale ou pro-forma
- une déclaration sommaire (manifeste aérien ou maritime) pour réaliser la prise en charge de la marchandise
- une déclaration de droit commun (DAU, document administratif unique), ainsi que les documents d'accompagnement pour permettre leur dédouanement.
Le formulaire DAU peut être récupéré auprès des chambres de commerce ou d’un imprimeur agréé. Une plateforme informatisée de dédouanement (SOFI) est accessible dans les bureaux des douanes ou dans certaines chambres de commerce.

Dans le cas des livraisons et acquisitions intracommunautaires la déclaration d’échanges de biens (DEB) ou déclaration Intrastat doit être transmise au service des douanes.

Importer des échantillons

Les hommes d'affaires entrant avec des échantillons commerciaux doivent apporter une lettre de leur société certifiant leur statut, un document d'identification des échantillons et un certificat stipulant que les échantillons ne sont pas à vendre. Le carnet ATA peut être utilisé.

Pour plus d'informations

Agencia Tributaria
Ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce
Union Européenne

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les droits de douanes qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les normes

Les organismes de normalisation

Association espagnole de normalisation et certification (AENOR)

L'insertion dans le réseau international de normalisation

Au niveau européen :
- Comité européen de normalisation (CEN)
- Comité européen de normalisation pour l'électrotechnique (CENELEC)
- Institut européen des normes de télécommunication (ETSI)

Au niveau international :
- International Standard organization (ISO)
- International Electrotechnical Commission (IEC)
- Union Internationale des Télécommunications (ITU)

La classification des normes

UNE, marquage de certification nationale.
CE, marquage de certification européen.

La consultation des normes on-line

Le catalogue des normes espagnoles
Le catalogue des normes européennes
Le catalogue ISO

Les organismes de certification

Entreprises de certification accréditées

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la norme qui s'applique à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la règle d'étiquetage afférents à votre produit (payant).

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

Oficina Española de Patentes y Marcas pour les brevets et dépôt de marques.
Registre Central de la Propriété Intellectuelle
Le transfert des compétences en matière de propriété intellectuelle à été effectué vers les Communautés Autonomes qui disposent de leur propre registre, en coordination avec le Registre de l’Etat.

Les organismes régionaux compétents

OEB, Office européen des brevets.

Les accords internationaux

Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce