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Les procédures d'accès au marché | Les normes | La propriété intellectuelle
Dans le cas des livraisons et acquisitions intracommunautaires la déclaration d’échanges de biens (DEB) ou déclaration Intrastat doit être transmise au service des douanes.
Ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce
Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la norme qui s'applique à votre produit (payant).
| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | « Ley de patentes » (11/1986 du 20 mars) | 20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets. |
| Marques | « Ley de marcas » (17/2001 du 7 décembre) | Protection de 10 ans, renouvelable par périodes de 10 ans. |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design | « Ley de protección Jurídica del Diseño Industrial » (20/2003 du 7 juillet) | Protection de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, maximum de 25 ans. | |
| Droits de reproduction | Le Décret Royal Législatif 1/1995 du 12 avril | vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort. |
Berne convention Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
| Modèles industriels | Décret-Loi royal du 26 juillet 1929 | 20 ans |
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Mise à jour en Mai 2009