Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et d'immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementation sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Le gouvernement australien encourage les investissements essentiellement dans la Recherche et le Développement et dans la création de nouvelles industries. Le Département de l'Industrie, des Sciences et du Tourisme (DIST) joue un rôle vital dans les politiques incitatives. Des primes sont accordées aux investisseurs qui participent à certaines activités de Recherche et Développement dans les secteurs de la haute technologie. De plus, des incitations fiscales ont été mises en place, qui restent néanmoins très limitées. Il existe quelques zones franches en Australie, comme la Northern Territory Trade Development Zone, qui ont été établies afin d'attirer les multinationales.
Invest Australia est l'agence de promotion des investissements en Australie. Elle met notamment à disposition un guide de l'investisseur.

Formes juridiques d'entreprises

Types de sociétés	Nombre d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilités des associés	Droits d'enregistrement	Publication des comptes
Sole trader est une entreprise individuelle	1 personne	pas de capital minimum.	La responsabilité de l'entrepreneur individuel est illimitée.	Moins de 1.500 AUS..	Non
Private ou Proprietary Company est une société à responabilité limitée.	minimum 2 associés minimum 50 associés maximum.	pas de capital minimum.	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	Environ 1 500 AUS.	Non
Public Company est une société anonyme.	5 associés minimum.	pas de capital minimum.	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	Environ 1 500 AUS.	Oui
Partnership est une société en nom collectif.	20 associés maximum.	pas de capital minimum.	Leur responsabilité est illimitée et solidaire.	Moins de 1.500 AUS.	Non
Limited Partnership est une société en commandite.	20 associés maximum. il y a deux types d'associés : les commandités et les commanditaires.	pas de capital minimum.	La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.	Moins de 1.500 AUS.	Non

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Les actes constitutifs de la société, composés du "Memorandum of Association et des Articles of Association", doivent être rédigés en anglais.
Les statuts doivent être déposés auprès de l'Australian Securities and Investment Commission (ASC). La dénomination sociale doit être enregistrée dans l'Etat ou le Territoire du lieu d'implantation. Le Registre National des Noms commerciaux délivre un numéro d'identification (Australian Company Number). Dès réception du certificat de constitution (Certificate of Incorporation), l'entreprise peut commencer ses activités. L'enregistrement de la dénomination sociale est valable sur tout le territoire fédéral et la société constituée peut développer ses activités sur tout le territoire australien, sans formalité supplémentaire.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Le Foreign Acquisition and Takeovers Act de 1975 (FATA), révisé à plusieurs reprises (et notamment le 1er juillet 1987) régit les investissements étrangers en Australie.

Contrôle des changes

La contrôle des changes a été suspendu en 1983. En conséquence, il y a une libre convertibilité des devises, un droit au transfert des bénéfices et des capitaux, sous réserve de déclarer toute transaction supérieure à AUD 5000 ou l'équivalent en devises étrangères à l'Australian Transactions Reports and Analysis Centre (AUSTRAC). Enfin, il y a un taux de change applicable, celui officiellement applicable au jour du transfert.

Réglementation sur les prises de participation

Il s'agit d'un régime mixte qui a été assoupli depuis sa mise en place en 1975. Toutefois, le rachat d'une entreprise locale par un entreprise étrangère peut toujours être refusé par l'autorité de contrôle, au motif qu'il serait contraire aux intérêts nationaux.
Voir le site: FIRB

Flux d'IDE entrants

Investissements Directs Etrangers	2004	2005	2006	Rang mondial (*) 2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)	36 007	-35 160	24 022	115/141

Source : CNUCED - World Investment Report.
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants. Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie, selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2006 - mise à jour en cours.