Les procédures d'accès au marché

Les conventions internationales

Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies
Signataire de l' Accord international sur le café de 2001

Les coopérations économiques internationales

Founder Member of Mercosur
Association Latino-américaine d'Integration (ALADI)
Zone de libre-échange des Amériques (ALCA)
Le pays a signé un accord commercial avec 21 autres pays dans le cadre du cycle de São Paulo du Système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC).

Les barrières non-tarifaires

L'Argentine fait partie du MERCOSUR (Mercado Comun del Sur qui regroupe l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et le Vénézuela), qui a pour objectif de créer une zone de libre-échange, un tarif extérieur commun et une zone de libre circulation des biens, services, capitaux et personnes. Les droits de douane entre les pays membres ont théoriquement été abolis en 1994, avec néanmoins beaucoup d'exceptions, selon le Regimen de adecuacion (Régime d'adaptation). Certains produits sont protégés comme le sucre, le textile, l’acier, les voitures et pièces de voiture. Ce protectionnisme s’effectue grâce à des contraintes douanières et droits de douane élevés.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Les opérations réalisées au sein du Mercosur sont libres de droits, sauf nombreuses exceptions.
Les tarifs douaniers s'appliquent sur les marchandises d'origine extra Mercosur et sont compris entre 5% et 14% dans leur grande majorité.
Les entreprises, lorsqu'elles importent pour leur propre compte des outils industriels, peuvent être exemptées de taxe d'importation.
Il faut néanmoins prendre cette politique douanière avec précaution, dans la mesure où les pays appliquent plus ou moins les préconisations de l'organe central selon leur situation économique. Il est également à noter qu'une réexportation au sein du Mercosur ne donne pas droit à une exemption de droits : ainsi si vous exportez un produit en Argentine, pour le revendre ensuite au Brésil, vous payerez les droits Argentins, puis les droits Brésiliens.
D'autre part, afin d'éviter que les entreprises ne sous-facturent, les Douanes Argentines sont en droit d'appliquer une valeur prédéfinie pour le calcul des droits de douane. Ces valeurs de références ne sont pas publiées, ni les critères ayant permis de les définir.

La classification douanière

L'Argentine applique le système douanier harmonisé.

Les procédures d'importation

La réglementation en vigueur en Argentine établit que pour effectuer un acte de commerce international, il est nécessaire d'être enregistré comme importateur ou exportateur auprès des douanes argentines. Cette inscription obligatoire se fait par l'intermédiaire d'une "clé unique d'identification fiscale" à la Direction Générale des Impôts .
Il existe pour un certain nombre de produits une procédure de licence automatique "formulario informativo" permettant officiellement aux Autorités Argentines d'identifier des problèmes éventuels lors des importations. Cette licence concerne environ 600 produits de natures diverses.
Les Douanes Argentines (qui dépendent du Ministère des Finances et de l'Economie) ont également un système de classification des marchandises qui définit leur inspection ou non lors de leur entrée sur le territoire argentin :
- procédure verte : le dédouanement se fait sans contrôle physique.
- procédure orange : seule la documentation est contrôlée.
- procédure rouge : produits et documentation sont contrôlés (exemple: les textiles).
Un formulaire de déclaration des quantités et de la composition doit également être fourni au Ministère de l'Industrie 10 jours avant le passage en douane.

Importer des échantillons

Pour l'importation, l'exportation et la réexportation d'échantillons commerciaux le carnet ATA peut être utilisé. Une inscription sur le produit doit préciser qu'il s'agit d'un échantillon gratuit et qu'il ne peut être vendu.

Pour plus d'informations

Aduana Argentina
Secretaría de Comercio y Relaciones Económicas Internacionales

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les droits de douanes qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les normes

Les organismes de normalisation

Instituto Argentino de Normalización y Certificación (IRAM)
Asociación Electrotécnica Argentina (AEA)

L'insertion dans le réseau international de normalisation

Au niveau régional, l'Argentine est membre de :
- La Commission panaméricaine de normes techniques ;
- L'Association Mercosur de normalisation ;
Au niveau international, l'Argentine est membre de :
- L'Organisation Internationale de Standardisation (ISO) ;
- La Commission Electronique Internationale ;
- L'Union Internationale des Télécommunications (ITU).

La classification des normes

Normes de l'Instituto Argentino de Normalización y Certificación (IRAM) pour le marquage de produits.

La consultation des normes on-line

Les consultations peuvent se faire sur le site de l'IRAM, seul organisme habilité à certifier des produits.

Les organismes de certification

Institut argentin de normalisation et certification
Organisme argentin d'accréditation (OAA)

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la norme qui s'applique à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la règle d'étiquetage afférents à votre produit (payant).

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

L'organisme en charge de la protection des brevets et marques en Argentine est l'Institut National de la Propiété Industrielle (INPI).
L'Argentine a signé la Convention de Paris relative à la protection des dessins et modèles industriels.

Comme l'Argentine n'est pas signataire du Traité de coopération sur les brevets (PCT), la société souhaitant y exploiter un brevet sera obligé de faire une demande directe en Argentine dans un délai maximum d'un an après le dépôt de la demande initiale.

 

L'organisme en charge de la propriété intelectuelle est el Registro Nacional de la Propiedad Intelectual. D'autres organisme interviennent aussi dans la propriété intelectuelle : Ministère de la Justice ; Direction Nationale des Droits d'auteurs ; Société Argentine des Auteurs et Compositeurs (SADAIC) ; Société Générale des Auteurs d' Argentine (Argentores) ; Association Argentine des Interprètes (AADI) ; Argentine Chamber of Producers ; Cámara Argentina de Editores de Música, CAEM (Chambre Argentine des éditeurs de musique) pour les droits d'auteurs.

Les organismes régionaux compétents

L'Association Mercosur de Normalisation travaille sur une coopération des divers instituts de ses membres pour une harmonisation au sein du Mercosur.

Les accords internationaux

Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce