Allemagne

Le cadre légal de la protection des données et du consommateur

Les textes de loi

La législation allemande sur la protection des données est régie par la Directive 95/46/CE de l'Union Européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La directive a été transposée en droit allemand : il s'agit de la loi fédérale sur la protection des données, entrée en vigueur le 23 mai 2001. Les différents landërs allemands ont également transposé la directive au niveau régional. Cliquez ici pour connaître les institutions de protection des données des différents Länders.

Les organismes compétents

Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams

Les textes de loi

Le spam est réglementé en Allemagne par :
- l'article 7 de la loi sur la concurrence déloyale ;
- l'article 202a, 263, 303a, 303b du Code Pénal ;
- l'article de la loi sur les services de la société d'information ;
- l'article 28 paragraphe 4 de la loi sur la protection des données.

Les organismes compétents

Le cadre légal de la vente à distance

Les textes de loi

Le secteur de la vente à distance allemand est réglementé par deux directives européennes :
- Directive 97/7/CE de l'Union Européenne du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ;
- Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique qui a pour objectif d'assurer la libre circulation des services de la société d'information entre les États membres.

La directive a été transposée en droit allemand : il s'agit des articles 312b, 312c, 312d, 312 e du Code Civil.

Le Règlement sur la vente à distance a des implications importantes pour les distributeurs et pour les consommateurs en ligne. Il accroît la protection des consommateurs pour l'achat de biens ou de services sur Internet auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement dans l'un des États membres. Il est la mise en œuvre du Règlement de Bruxelles qui est entré en vigueur le 1er Mars 2002. Il est mieux connu comme le Règlement (CE) No44/2001 portant sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale.

Dans la mesure où l'association allemande du marketing direct est membre de l'association européenne du e-commerce et de la vente par correspondance (EMOTA) représentant la vente à distance en Europe, elle applique la Convention Européenne de la vente transfrontalière par correspondance et à distance que les membres d'EMOTA ont adoptée le 27 mars 2002.

Obligation pour l'entreprise de préciser l'adresse à laquelle il est possible d'envoyer une réclamation

Oui

Obligation pour l'entreprise de fournir une trace écrite du contrat

Oui

Langue du contrat

Non spécifié

Délai d'éxécution du contrat pour l'entreprise

30 jours

Délai de rétractation pour le client

14 jours ouvrables

Les organismes compétents

Les associations de consommateurs