Allemagne

Le cadre légal de la protection des données et du consommateur | Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams | Le cadre légal de la vente à distance

Le cadre légal de la protection des données et du consommateur

Les textes de loi

La législation allemande sur la protection des données est régie par la Directive 95/46/CE de l'Union Européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La directive a été transposée en droit allemand : il s'agit de la loi fédérale sur la protection des données, entrée en vigueur le 23 mai 2001. Les différents landërs allemands ont également transposé la directive au niveau régional.

Les organismes compétents

Le Bureau de la protection des données

Le Bureau du commissaire fédéral à la protection des données et au droit à l'information

Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams

Les textes de loi

Le spam est réglementé en Allemagne par :
- l'article 7 de la loi sur la concurrence déloyale ;
- l'article 202a, 263, 303a, 303b du Code Pénal ;
- l'article de la loi sur les services de la société d'information ;
- l'article 28 paragraphe 4 de la loi sur la protection des données.

Les organismes compétents

L'Agence contre la concurrence déloyale

Le cadre légal de la vente à distance

Les textes de loi

Le secteur de la vente à distance allemand est réglementé par deux directives européennes :
- Directive 97/7/CE de l'Union Européenne du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ;
- Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique qui a pour objectif d'assurer la libre circulation des services de la société d'information entre les États membres.

La directive a été transposée en droit allemand : il s'agit des articles 312b, 312c, 312d, 312 e du Code Civil.

Dans la mesure où l'association allemande du marketing direct est membre de l'association européenne du e-commerce et de la vente par correspondance (EMOTA) représentant la vente à distance en Europe, elle applique la Convention Européenne de la vente transfrontalière par correspondance et à distance que les membres d'EMOTA ont adoptée le 27 mars 2002.

Obligation pour l'entreprise de préciser l'adresse à laquelle il est possible d'envoyer une réclamation	Oui
Obligation pour l'entreprise de fournir une trace écrite du contrat	Oui
Langue du contrat	Non spécifié
Délai d'éxécution du contrat pour l'entreprise	30 jours
Délai de rétractation pour le client	14 jours ouvrables

Les organismes compétents

L'Association du marketing direct (DDV)

L'Association européenne du e-commerce et de la vente par correspondance (EMOTA)

La Fédération européenne du marketing direct et interactif (FEDMA)

Les associations de consommateurs

La Fédération allemande des organisations des consommateurs (VZBV)

La Fondation allemande du consommateur (TEST)

L'Initiative du consommateur

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Mise à jour en Novembre 2007.