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Le cadre légal de la protection des données et du consommateur | Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams | Le cadre légal de la vente à distance
| Obligation pour l'entreprise de préciser l'adresse à laquelle il est possible d'envoyer une réclamation | Oui |
| Obligation pour l'entreprise de fournir une trace écrite du contrat | Oui |
| Langue du contrat | Non spécifié |
| Délai d'éxécution du contrat pour l'entreprise | 30 jours |
| Délai de rétractation pour le client | 14 jours ouvrables |
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Mise à jour en Novembre 2007.