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Modalités d'implantation
Allemagne
Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
Créer une entreprise
Les entités légales
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Capital minimum et/ou maximum | Responsabilité des associés | Droits d'enregistrement |
| La Gesellschaft mit beschrankter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée | Minimum 2 associés nb : 1 associé pour une GmbH unipersonnelle. |
25.000 EUR minimum avec libération d'au moins la moitié à la création. | La responsabilité est limitée au montant des apports. | Minimum 400 EUR (+ éventuellement honoraires d'avocat 600 à 800 EUR). |
| L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme. | Minimum 2 actionnaires. nb : 1 actionnaire unique pour une AG unipersonnelle. |
50.000 EUR minimum avec libération du quart à la création. | La responsabilité est limitée au montant des apports. | Minimum 500 EUR (+ éventuellement honoraires d'avocat 600 à 800 EUR) |
| L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif. | Les associés peuvent être personnes physiques ou morales. | Pas de capital minimum. | Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et dettes de la société. | Coûts supérieurs à 1.000 EUR. |
| La Kommanditgesellschat (KG) est une société en commandite. | Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. | Pas de capital minimum. | La responsabilité des commanditée est personnelle et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports. | Coûts supérieurs à 1.000 EUR. |
- Les procédures de création d'entreprise
- Dénommés "Satzung" pour une AG, et "Gesellschaftvertrag" pour une GmbH, les statuts doivent être rédigés par acte notarié.
L'immatriculation des sociétés se fait au registre du Commerce, tenu au greffe du Tribunal d'Instance du siège de la société.
Les succursales doivent également être immatriculées au Registre du Commerce du lieu de leur future implantation.
L'immatriculation doit faire l'objet d'une publication au "Bundesanzeiger" ainsi que dans un journal d'annonces légales. Diverses déclarations doivent être effectuées après l'immatriculation et, notamment à l'administration fiscale (Finanzamt) et aux organismes de sécurité sociale. - Les organismes compétents
- Chaque entreprise doit entrer dans le registre de l'office comemerciale locale (Gewerbeamt).
Les IDE en chiffres
| Investissement Direct Etranger | 2005 | 2006 | 2007 |
| Flux d'IDE entrants (millions USD) | 41.969 | 55.171 | 50.925 |
| Stocks d'IDE (millions USD) | 475.996,2 | 578.785,7 | 629.711,2 |
| Indicateur de performance*, rang sur 141 économies | 124 | 125 | 108 |
| Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies | 6 | 6 | - |
| Nombre d'investissements greenfield*** | 270 | 332 | 438 |
| IDE entrants (en % de la FBCF****) | 8,6 | 10,5 | 8,3 |
| Stock d'IDE (en % du PIB) | 17,1 | 19,9 | 19,0 |
Source :
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.
Pourquoi choisir d'investir l'Allemagne
- Les points forts
-
Les points forts de l'Allemagne sont nombreux :
- Une position stratégique au coeur de l'Europe ;
- La plus vaste population de l'Union Européenne ;
- Des infrastructures parmi les plus développées d'Europe ;
- Une technologie et une expertise avancées ;
- Une main d'oeuvre très qualifiée ;
- Une fiscalité compétitive. - Les points faibles
- Les finances publiques sont structurellement très déficitaires. La partie orientale du pays peine à combler son retard dans de nombreux domaines. La démographie vieillissante pèse sur la croissance. Le niveau de chômage représente un réel défi pour le développement et le rayonnement futur du pays.
- Les mesures mises en place par le gouvernement
- Le gouvernement allemand met en place des mesures visant à encourager l'investissement sur son territoire :
- Des financements par l'Union Européenne et/ou par les entités fédérales allemandes ;
- Des aides visant surtout la phase d'investissement initiale mais aussi la phase opérationnelle du projet. - Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Allemagne
- L'Allemagne a signé de nombreux accords bilatéraux :
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Pour voir les conventions, cliquer ici.
Les procédures relatives à l'investissement étranger
- La liberté d'établissement
- Oui
- La réglementation concernant les prises de participation
- Les investisseurs étrangers peuvent prendre une participation majoritaire au capital d'une entreprise locale.
- Les obligations de déclaration
- L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
- L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
-
Office Fédéral du Commerce et de Contrôle des Exportations
- Demande d'autorisation spécifique
- Les investissements devront être gouvernés par les politiques et les procédures spécifiques au secteur, plus d'informations sur le site de la BAFA.
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
- Les agences d'aide à l'investissement
-
Investir en Allemagne
- Les autres ressources utiles
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Dernières mises à jour en Février 2010
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