Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et d'immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementation sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Les incitations les plus importantes concernent les opérations réalisées dans les 5 nouveaux Länder de l'Est du pays. Les entreprises peuvent bénéficier de subventions d'équipement, de structures, pour la recherche et le développement (il faut s'adresser au Ministère de l'Economie et de la Technologie). Elles peuvent également obtenir des crédits préférentiels et garanties, par exemple lorsqu'elles créent des structures autonomes dans les nouveaux Länder ou lorsqu'elles acquièrent une participation dans une société établie dans ces mêmes Länder.
Les investisseurs étrangers devront prendre contact avec l'agence Invest in Germany et le Federal Commissioner for Foreign Investment in Germany pour plus d'informations sur les aides à l'implantation en Allemagne.

Formes juridiques d'entreprises

Types de sociétés	Nombre d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilités des associés	Droits d'enregistrement	Publication des comptes
La Gesellschaft mit beschrankter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée	minimum 2 associés nb : 1 associé pour une GmbH unipersonnelle.	25.000 € minimum avec libération d'au moins la moitié à la création.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	environ 1.000 € (+ éventuellement honoraires d'avocat 600 à 800 €).	Non
L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme.	minimum 2 actionnaires. nb : 1 actionnaire unique pour une AG unipersonnelle.	50.000 € minimum avec libération du quart à la création.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	Coûts supérieurs à 1.000 €	Oui
L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif.	Les associés peuvent être personnes physiques ou morales.	pas de capital minimum.	Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et dettes de la société.	Coûts supérieurs à 1.000 €.	Non
La Kommanditgesellschat (KG) est une société en commandite.	Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.	pas de capital minimum.	La responsabilité des commandités est personnelle et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.	Coûts supérieurs à 1.000 €	Non

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Dénommés "Satzung" pour une AG, et "Gesellschaftvertrag" pour une GmbH, les statuts doivent être rédigés par acte notarié.
L'immatriculation des sociétés se fait au registre du Commerce, tenu au greffe du Tribunal d'Instance du siège de la société.
Les succursales doivent également être immatriculées au Registre du Commerce du lieu de leur future implantation.
L'immatriculation doit faire l'objet d'une publication au "Bundesanzeiger" ainsi que dans un journal d'annonces légales. Diverses déclarations doivent être effectuées après l'immatriculation et, notamment à l'administration fiscale (Finanzamt) et aux organismes de sécurité sociale.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Aucun texte de loi spécifique ne réglemente les investissements directs étrangers. Leur régime est aligné sur celui applicable aux investissements locaux.

Contrôle des changes

Il n'y a pas de contrôle des changes en Allemagne. En conséquence, il y a une libre convertibilité des devises et un droit au transfert des bénéfices et des capitaux

Délai moyen de paiement des factures

31 jours

Réglementation sur les prises de participation

Les investisseurs étrangers peuvent prendre une participation majoritaire au capital d'une entreprise locale.

Flux d'IDE entrants

Investissements Directs Etrangers	2004	2005	2006	Rang mondial (*) 2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)	-9 195	35 867	42 870	125/141

Source : CNUCED - World Investment Report.
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants. Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie, selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2006 - mise à jour en cours.