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Fiscalités, comptabilité
Allemagne
Les taux d'imposition | Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appelée Umsatzsteuer (USt)
- Le taux standard
- 19% au 1er Mai 2010.
- Le taux réduit
- Un taux réduit de 7% s'applique à la nourriture, au transport public, aux livres et magazines et aux autres produits.
Aucun taux ne s'applique aux exportations. - Les autres taxes à la consommation
- Les dépenses des entreprises sont également soumis à la TVA (Vorsteuerabzug) au taux de 19%, pour plus d'informations consultez l'Agence de promotion des investissements d'Allemagne.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuer) : sont assujettis à cet impôt les sociétés de capitaux et les personnes morales assimilées. | Le taux standard est de 15%. Le taux réel de l'impôt sur les sociétés est de 30-33% en incluant la taxe professionnelle et la contribution de solidarité (Solidaritätszuschlag) de 5,5%. |
| Taxe professionnelle (Gewerbesteuer) acquitté par toute personne (physique ou morale) exerçant une activité commerciale ou industrielle en Allemagne. | Montant dépend du taux voté par la municipalité et d'un coefficient multiplicateur (taux effectif varie de 14% et 17% des bénéfices, avant déduction de la taxe elle-même). |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Les entreprises résidentes et non-résidentes sont soumises au même taux de TVA.
- La taxation des plus-values
- Pour les plus-values sur cession d'actif, il existe un taux d'imposition unique de 25% (+ une surtaxe de 5,5%). Les plus-values provenant de la cession de participations dans les filiales résidentes et non résidentes sont exonérées d'impôt sur les sociétés à hauteur de 95%, quelles que soient la participation et la durée de la détention.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les entreprises peuvent reporter leurs pertes sur l'exercice précédent dans une limite de 511.500 EUR. Elles peuvent également reporter leurs pertes sur les exercices suivants. Le paiement des intérêts est déductible jusqu'à 30% de l'EBITDA (Profits avant Intérêts, Impôts, Dépréciation, et Amortissements).
- Les autres taxes sur les sociétés
- En plus des taxes fédérales et issues des lander, les taxes municipales s'appliquent avec des taux variant d'une municipalité à une autre.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu des personnes | Taux progressif de 15% à 42% |
| De 0 à 7.665 EUR | 0% |
| De 7.835 EUR à 12.739 EUR | Taux progressif de 15% à 23,9% |
| De 12.740 à 52.151 EUR | Taux progressif de 23,9% à 42% |
| Au delà de 52.151 EUR | 42% |
| Une surcharge doit être ajouté au montant, il s'agit d'une contribution de solidarité. | 5,5% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les primes d'assurances, les frais de scolarité et de formation, les dépenses de retraite, les pensions alimentaires, les donations et les dépenses liées au handicap sont déductibles.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- L'Allemagne a signé des traités de non double imposition avec de nombreux pays du monde. Pour plus d'informations consultez Le Ministère des Finances (en allemand).
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Centre for German Legal Information (CGerLI)
- Les retenues à la source
- Dividendes: 25% ; Intérêts: 0% ; Royalties: 20%
- Les accords bilatéraux
- La France et l'Allemagne sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 21 juillet 1959 et est entrée en vigueur le 4 novembre 1961.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières.
Elle a été modifiée en dernier lieu par l'avenant du 20 décembre 2001 (entré en vigueur le 01 juin 2003).
Télécharger la convention en français.
Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
- Bureau des contributions
- Office Fédérale des Finances
- Les autres ressources utiles
-
Portail d'information de l'Autorité Fiscale Allemande
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Les principes et règles comptables en Allemagne sont contenus dans les "German Accounting Standards" - GAS (Deutsche Rechnungslegungs Standards - DRS) qui sont édités par l'office de normalisation allemand : le Deutsches Rechnungslegungs Standards Committee (DRSC). Il n'existe pas en Allemagne de plan comptable général obligatoire. Il appartient à l'entreprise de choisir la forme, la langue et la devise. Les sociétés européennes cotées en bourse doivent établir leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS.
- Les organismes comptables
-
DRSC
- La structures des comptes
- Les sociétés à responsabilité illimitée ou partiellement limitée (Einzelkaufleute, OHG, KG) ont l'obligation de fournir les documents comptables suivants :
- Un bilan (Bilanz) adapté au formalisé selon le modèle de la 4ème directive européenne de 1978, puis transposée en droit allemand;
- Un compte de résultats (Gewinnund Verlustrechnung).
Les sociétés à responsabilité limitée (Gmbh et AG) doivent ajouter aux deux documents précités :
- Une annexe (Anhang) ;
- Un rapport de gestion (Lagebericht).
Le tableau de flux financiers ou de flux de trésorerie n'est pas obligatoire, sauf pour les sociétés cotées en bourse. - Les obligations de publication
- Les obligations des entreprises relatives à la publication de leurs comptes dépendent de leur forme juridique : petite société, moyenne société et grande société (définie selon le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et les membres du personnel employé).
Les sociétés à responsabilité limitée (Gmbh et AG), à l'exception des petites sociétés et des groupes de sociétés, doivent publier des comptes annuels et les faire contrôler (ainsi que le rapport de gestion) par un auditeur externe. En revanche, les sociétés à responsabilité illimitée (sauf KGaA) n'ont pas d'obligation de publier leurs comptes, ni de les faire auditer. - Les organismes professionnels
-
WPK - Wirtschaftsprüferkammer
IDW - Institut der Wirtschaftsprüfer
- La certification et l'audit
- La préparation des comptes annuels doit intervenir moins de trois mois après la clôture de l'exercice pour les moyennes et grandes entreprises et moins de six mois pour les petites sociétés.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Price Waterhouse Coopers ; Ernst & Young (en allemand); KPMG (en anglais) ; Deloitte & Touche (en anglais)
- Informations comptables
-
International Accounting News sur l'Allemagne
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Dernières mises à jour en Septembre 2010
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