Fiscalités, comptabilité

Allemagne

Convention de non double imposition

La France et l'Allemagne sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 21 juillet 1959 et est entrée en vigueur le 4 novembre 1961.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières.
Elle a été modifiée en dernier lieu par l'avenant du 20 décembre 2001 (entré en vigueur le 01 juin 2003).

Télécharger la convention en français.

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes: Impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuer) : sont assujettis à cet impôt les sociétés de capitaux et les personnes morales assimilées. - 25% pour les bénéfices mis en réserve ainsi que pour les bénéfices réinvestis + contribution de solidarité (Solidaritätszuschlag : 5.5% du montant dû de l'impôt sur les sociétés). Taux réel de l'impôt sur les sociétés de 26,37%.
Taxe professionnelle (Gewerbesteuer) acquitté par toute personne (physique ou morale) exerçant une activité commerciale ou industrielle en Allemagne. - Montant dépend du taux voté par la municipalité et d'un coefficient multiplicateur (taux effectif varie de 12% et 20% des bénéfices, avant déduction de la taxe elle-même).
Imposition des plus values à long terme: Pour les plus-values sur cession d'actif, il existe un taux d'imposition unique de 25% (+ une surtaxe de 5,5%).
Les plus-values provenant de la cession de participations dans les filiales résidentes et non résidentes sont exonérées d'impôt sur les sociétés à hauteur de 95%, quelles que soient la participation et la durée de la détention.
Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu
- de 0 à 42%
contribution de solidarité - 5.5% au montant de l'impôt sur le revenu.

Les différents taux de TVA

Taux standard: Umsatzsteuer (USt)
19% depuis le 1er janvier 2007.
Taux réduit: Un taux réduit de 7% s'applique à la nourriture, au transport public, aux livres et magazines et aux autres produits.
Un taux de 0% s'applique aux exportations.

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Les principes et règles comptables en Allemagne sont contenus dans les "German Accounting Standards" - GAS (Deutsche Rechnungslegungs Standards - DRS) qui sont édités par l'office de normalisation allemand : le Deutsches Rechnungslegungs Standards Committee (DRSC). Il n'existe pas en Allemagne de plan comptable général obligatoire. Il appartient à l'entreprise de choisir la forme, la langue et la devise.

Principes généraux de la structure des comptes

La préparation des comptes annuels doit intervenir moins de trois mois après la clôture de l'exercice pour les moyennes et grandes entreprises et moins de six mois pour les petites sociétés.

Les sociétés à responsabilité illimitée ou partiellement limitée (Einzelkaufleute, OHG, KG) ont l'obligation de rédiger les documents comptables suivants : - un bilan (Bilanz) adapté au format édicté par la 4ème directive européenne de 1978, transposée en droit allemand en 1985. - un compte de résultats (Gewinnund Verlustrechnung) Les sociétés à responsabilité limitée (Gmbh et AG) doivent ajouter aux deux documents ci-dessus : - une annexe (Anhang) - un rapport de gestion (Lagebericht) Le tableau de flux financiers ou de flux de trésorerie n'est pas obligatoire, sauf pour les sociétés cotées.

Les sociétés européennes cotées en bourse doivent établir leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS.

Les obligations et les publications

Les obligations des entreprises relatives à la publication de leurs comptes dépendent de leur forme juridique : petite société, moyenne société et grande société (définie selon le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et les membres du personnel employé).

Les sociétés à responsabilité limitée (Gmbh et AG), à l'exception des petites sociétés et des groupes de sociétés, doivent publier des comptes annuels et les faire contrôler (ainsi que le rapport de gestion) par un auditeur externe. En revanche, les sociétés à responsabilité illimitée (sauf KGaA) n'ont pas d'obligation de publier leurs comptes, ni de les faire auditer.

La certification et le contrôle des comptes

Les professionnels et les organismes représentatifs

Remarques

Liens utiles

Le bureau des contributions
L'Office Fédéral des Finances
Deutsches Rechnungslegungs Standards Committee (DRSC).
Chambre des Commissaires aux Comptes (Wirtschaftsprüferkammer - WPK).
Institut des Experts Comptables (Institut der Wirtschaftsprüfer - IdW)
International Accounting News

42 pays : données économiques et démographiques, tendances sectorielles, statistiques de consommation, modalités de vente à distance, informations postales...