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Réglementations

Au titre de son adhésion à l'Union Européenne, l'Allemagne applique les réglementations communautaires valables dans toute l'Union.

Si l'UE a une politique de commerce extérieur assez libérale, il existe un certain nombre de restrictions, notamment au niveau des produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune) : l'application de compensations à l'importation et à l'exportation de produits agricoles pour favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de régulation des marchandises entrant sur le territoire de l'Union.
Par ailleurs, pour des raisons sanitaires, pour ce qui concerne la présence d'Organismes Génétiquement Modifiés, s'ils sont autorisés sur le territoire Européen, leur présence doit par exemple être systématiquement spécifiée sur les emballages. Le boeuf élevé aux hormones est également interdit à l'importation.
La crise de l'ESB (maladie dite de la "vache folle") a incité les Autorités Européennes à renforcer les mesures phytosanitaires pour s'assurer de la qualité des viandes entrant et circulant sur le territoire de l'Union. Le principe de précaution est désormais plus largement privilégié : en cas de doute, l'importation est interdite jusqu'à ce que la preuve de la non-nocivité des produits soit démontrée.

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Douane

Depuis le 1er janvier 1993, l'Union Européenne, dont fait partie l'Allemagne, forme un seul territoire sans frontières intérieures au sein duquel est garantie la libre circulation de la majorité des marchandises. Certaines marchandises restent toutefois interdites ou soumises à des formalités particulières. Il s'agit par exemple des médicaments à usage humain, des déchets, des végétaux ou des animaux vivants.

Le 1er mai 2004, 10 "pays adhérents" ont rejoint l'Union Européenne : l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, Malte et Chypre. Les échanges, à l'intérieur de l'Union Européenne, de marchandises originaires d'un des 25 Etats-Membres sont donc totalement libres de droits de douane. Ces échanges consistent en des livraisons et d'acquisitions intracommunautaires et non en des exportations et importations. Néanmoins, lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire en Allemagne, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat.

Concernant l'entrée de marchandises d'origine extra-européenne sur le marché allemand, les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union. Alors que le principe de la libre circulation des marchandises constitue le volet interne de l'union douanière, le TDC en constitue le volet externe puisqu'il permet d'appliquer des droits de douane uniformes aux produits importés des pays tiers, quel que soit l'État membre de destination.

Les droits pour les pays extra-européens sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4.2% en moyenne pour le tarif général), toutefois les secteurs du tissu, des articles vestimentaires (droits élevés et contingentements) et de l'agroalimentaire (droit moyen de 17.3% et nombreux contingents tarifaires, PAC) connaissent encore des mesures de protection.

De manière pratique, c'est le code TARIC (composé de 10 chiffres) qui permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicables lors de l'importation d'un produit originaire d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Pour connaître le droit de douane d'un produit en fonction de son pays d'origine, il faut consulter la base de données du TARIC.

Par ailleurs, de nombreux accords multilatéraux et bilatéraux signés par l'Union Européenne définissent et réduisent les droits de douane à l'entrée, parmi lesquels :

- Des accords de coopération douanière avec l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, le Mexique et la Corée du Sud.

- L'accord UE-AELE (Association Européenne de libre-échange) signé en 1972 et qui a conduit à la disparition progressive des droits de douane, notamment pour les produits industriels, entre l'UE d'une part et l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse d'autre part.

- Les accords Méditerranéens, conclus avec : la Turquie (31.12.1995 - Union douanière pour les produits industriels uniquement), Israël (Juillet 2000), la Jordanie (1.7.1977 en cours de renégociation), le Maroc (18.3.2000), l'Autorité Palestinienne (1.7.1997), la Tunisie (1.3.1998), l'Egypte (1.7.1977), le Liban (1.7.1977) et la Syrie (1.7.1977).

- Les accords ACP, avec 95% des lignes tarifaires à 0% pour les pays en voie de développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. L'accord de Cotonou, signé en 2000, définit les nouveaux rapport UE-ACP.

- Le Système de Préférences Généralisées (SGP) : 54% des lignes tarifaires sont à 0% pour les pays en développement hors pays ACP.

La liste complète des accords commerciaux régionaux de l'Union Européenne peut être téléchargée sous format PDF.

>> Pour plus d'informations concernant l'application de la politique douanière en Allemagne, veuillez consulter l'Administration des Douanes (Zollverwaltung).

>> Pour plus d'informations concernant l'application de la politique douanière en UE, veuillez consulter le dossier clair et complet consacré à l'Union Douanière par la Commission Européenne.

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les droits de douanes qui s'appliquent à votre produit (payant).

Taxes d'entrée

TVA appliquée aux importations de marchandises :

• taux standard : 19% depuis le 1er janvier 2007.
• taux réduit : Un taux réduit de 7% s'applique à la nourriture, au transport public, aux livres et magazines et aux autres produits.
  Un taux de 0% s'applique aux exportations.
  Sont exemptées de TVA les transactions incluant quelques transactions et services financiers, les services médicaux et éducatifs, ainsi que les transactions couvertes par l'impôt foncier.

Des droits d'accise sont également perçus sur certains produits, notamment sur les vins et spiritueux.

>> Pour plus d'informations sur les taux de T.V.A. applicables en Allemagne selon le type de produit, vous pouvez consulter le tableau comparé des taux de TVA dans l'UE , ainsi que le site du Ministère fédéral des Finances.

>> Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE (format PDF) :
- Partie 1 - Les alcools et spiritueux
- Partie 2 - Les produits énergétiques et l'éléctricité
- Partie 3 - Le tabac.

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Réglementation des paiements

Il n'y a pas de réglementation particulière sur les échanges de devises.

Normes

Les 2 organismes de référence en certification et normalisation de produits pour une entreprise qui veut exporter en Allemagne sont le TÜV et le Deutsches Institut für Normung (DIN) qui est membre du Comité Européen de Normalisation (CEN), de l'European Telecommunications Standards Institute et du European Committee for Electrotechnical Standardization.
Toutes les règles techniques allemandes (environ 24 000 normes) sont incluses dans le catalogue DIN, les normes sont réexaminées au minimum tous les 5 ans. Si une norme ne correspond plus tout à fait au besoin, elle est retravaillée. Si elle est complètement dépassée, elle est supprimée sans remplacement. Ces normes sont utilisables par n'importe qui, mais elles ne sont pas obligatoires. Toutefois, l'Etat peut se baser sur certaines normes DIN pour établir des normes nationales ayant force de loi.

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la norme qui s'applique à votre produit (payant).

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Brevets et marques

L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en allemagne est le Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA).

Textes de protection des brevets/marques en vigueur
	Textes	Date d'entrée en vigueur	Durée de validité de la protection	Remarques
Brevet	PatAnwO (Patent Anwalts Ordnung)	1966	Période initiale de validité de 3 ans	Extension, au choix, de la période à 20 ans au terme de la période initiale.
Marque	MarkenG	1995	période de validité de 10 ans	Renouvelables indéfiniment

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Mise à jour en 2006 - mise à jour en cours.