Les procédures d'accès au marché

Les conventions internationales

Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Membre de l'OCDE
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies
Signataire de l' Accord international sur le café de 2001

Les coopérations économiques internationales

Membre de l'Union Européenne
Membre de l'Espace Economique Européen qui garantit, depuis le 1er janvier 1993, la libre circulation de la majorité des marchandises entre les pays européens.
Accords multilatéraux et bilatéraux avec de nombreux pays.

Les barrières non-tarifaires

Au titre de son adhésion à l'Union Européenne, l'Allemagne applique les réglementations communautaires valables dans toute l'Union.

Si l'UE a une politique de commerce extérieur assez libérale, il existe un certain nombre de restrictions, notamment au niveau des produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune) : l'application de compensations à l'importation et à l'exportation de produits agricoles pour favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de régulations des marchandises entrant sur le territoire de l'Union.
Par ailleurs, pour des raisons sanitaires, pour ce qui concerne la présence d'Organismes Génétiquement Modifiés, s'ils sont autorisés sur le territoire Européen, leur présence doit par exemple être systématiquement spécifiée sur les emballages. Le boeuf élevé aux hormones est également interdit à l'importation.
La crise de l'ESB (maladie dite de la "vache folle") a incité les Autorités Européennes à renforcer les mesures phytosanitaires pour s'assurer de la qualité des viandes entrant et circulant sur le territoire de l'Union. Le principe de précaution est désormais plus largement privilégié : en cas de doute, l'importation est interdite jusqu'à ce que la preuve de la non-nocivité des produits soit démontrée.
Certaines autres marchandises restent toutefois interdites ou soumises à des formalités particulières. Il s'agit par exemple des médicaments à usage humain, des déchets, des végétaux ou des animaux vivants.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Les échanges, à l'intérieur de l'Union Européenne, de marchandises originaires d'un des 25 Etats-Membres sont totalement libres de droits de douane. Ces échanges consistent en des livraisons et d'acquisitions intracommunautaires et non en des exportations et importations.
Les droits pour les pays extra-européens sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4,2% en moyenne pour le tarif général).

La classification douanière

De manière pratique, c'est le code TARIC (composé de 10 chiffres) qui permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicables lors de l'importation d'un produit originaire d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Pour connaître le droit de douane d'un produit en fonction de son pays d'origine, il faut consulter la base de données du TARIC.

Les procédures d'importation

Lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire en Allemagne, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat.

Importer des échantillons

Pour l'importation, l'exportation et la réexportation d'échantillons commerciaux le carnet ATA peut être utilisé. Une inscription sur le produit doit préciser qu'il s'agit d'un échantillon gratuit et qu'il ne peut être vendu.

Pour plus d'informations

Douanes allemandes
Ministre des Finances de la République Fédérale d'Allemagne

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les droits de douanes qui s'appliquent à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les normes

Les organismes de normalisation

Deutsche Institut für Normung
Deutsche Kommission Elektrotechnik Elektronik Informationstechnik im DIN une VDE e. V (en anglais)
Verband der Elektrotechnik Elektronik Informationstechnik

L'insertion dans le réseau international de normalisation

Au niveau européen :
- Membre du CEN, Comité européen de normalisation
- Membre de la CENELEC, Comité européen de normalisation pour l'électrotechnique
- Membre de l'Institut Européen des Standards de Télécommunication (ETSI)

 

Au niveau international :
- Membre de l'International Standard organization (ISO)
- Membre de l'International Electrotechnical Commission (IEC)
- Membre de l'Union International des Télécommunications (ITU)

La classification des normes

CE, DIN, ISO

La consultation des normes on-line

Beuth

 

Le catalogue en ligne des normes européennes

Le catalogue ISO

Le catalogue IEC

Les organismes de certification

DIN Deutsches Institut für Normung e. V
ISO Internationale Organisation für Normung

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la norme qui s'applique à votre produit (payant).

Nous pouvons vous proposer d'obtenir pour vous la règle d'étiquetage afférents à votre produit (payant).

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Allemagne est le Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA).

Les organismes régionaux compétents

Pour la protection des brevets : l'office européen des brevets.
Pour régir les marques, dessins et modèles : l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

Les accords internationaux

Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce