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Réglementation de la vente à distance

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Le cadre légal de la protection des données et du consommateur

Les textes de loi

Il n'existe pas de texte de loi relative à la protection des données personnelles en Algérie ni d'autorité de contrôle en la matière.

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Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams

Les textes de loi

Il n'existe pas de texte de loi relatif aux spams en Algérie ni d'autorité de contrôle en la matière.

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Le cadre légal de la vente à distance

Les textes de loi

Il n'existe pas de texte de loi spécifique à la vente à distance en Algérie.
Le Code de Commerce énonce les règles générales relatives aux contrats commerciaux.

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Mise à jour en Novembre 2007.

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