Réglementation de la vente à distance

Algérie

Le cadre légal de la protection des données et du consommateur | Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams | Le cadre légal de la vente à distance

Le cadre légal de la protection des données et du consommateur

Les textes de loi: Il n'existe pas de texte de loi relative à la protection des données personnelles en Algérie ni d'autorité de contrôle en la matière.

Le cadre légal de la protection des consommateurs contre les spams

Les textes de loi: Il n'existe pas de texte de loi relatif aux spams en Algérie ni d'autorité de contrôle en la matière.

Le cadre légal de la vente à distance

Les textes de loi: Il n'existe pas de texte de loi spécifique à la vente à distance en Algérie.
Le Code de Commerce énonce les règles générales relatives aux contrats commerciaux.

Les organismes compétents

L' Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT)

Les associations de consommateurs

Liste des 52 associations de consommateurs

42 pays : données économiques et démographiques, tendances sectorielles, statistiques de consommation, modalités de vente à distance, informations postales...

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