Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et d'immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementation sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Il existe plusieurs types d'avantages pour l'implantation d'une entreprise étrangère en Algérie. Vous pouvez consulter le Guide de l'investisseur édité par l'Agence Nationale de Développement de l'Investissement.

Formes juridiques d'entreprises

Types de sociétés	Nombre d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilités des associés	Droits d'enregistrement	Publication des comptes
La société à responsabilité limitée (SARL)	1 ou plusieurs associés	100.000 DZD divisés en actions (1.000 DZD par actions) minimum entièrement souscrit et libéré.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	10.000 DZD pour les frais de dossier.	Oui
La Société par Actions (SPA)	minimum 7 actionnaires	1 million de DA	Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	10.000 DZD pour les frais de dossier.	Oui
La société en nom collectif (SNC).	minimum 2 associés.	pas de capital minimum.	Leur responsabilité est solidaire et indéfinie.	10.000 DZD pour les frais de dossier.	Non
La société en commandite par actions	Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.	pas de capital minimum.	La responsabilité des commandités est indéfinie et solidaire. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.		Non

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

L'immatriculation au Registre de Commerce est une formalité obligatoire préalable à toute exercice d'une activité commerciale en Algérie. L'opérateur doit s'adresser au Centre National de registre de Commerce (CNRC).
Les droits d'immatriculation sont de 9120 à 9760 DZD, dépendamment du capital souscrit.
Pour les immatriculations secondaires, les droits sont de 8960 DZD.
Pour les modifications, avec ou sans augmentations de capital, les droits varient entre 3360 et 4160 DZD.

Toutes les sociétés activant dans le domaine de l'import, revendant les produits importés en l'état (sans transformations), se doivent d'avoir un capital minimum de 20 millions de Dinars, entièrement libéré.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Le dispositif juridique et règlementaire applicable à l'investissement étranger a été libéralisé en deux étapes principales:
La loi 30-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit et par le décret législatif 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement. Ces deux textes demeurent le fondement de la réglementation algérienne en matière d'investissement étranger.

Contrôle des changes

Le contrôle des changes est relativement souple en Algérie.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Algérie.

Flux d'IDE entrants

Investissements Directs Etrangers	2004	2005	2006	Rang mondial (*) 2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)	882	1 081	1 795	110/141

Source : CNUCED - World Investment Report.
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants. Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie, selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2006 - mise à jour en cours.