Fiscalités, comptabilité

Algérie

Convention de non double imposition

La France et l'Algérie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Tirana le 17 octobre 1999 et est entrée en vigueur le 1er décembre 2002.
Elle tend à éviter les doubles impositions, à prévenir l'évasion et la fraude fiscales, et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions.

Télécharger la convention en français.

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes: Les sociétés de capitaux sont soumises à l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)
- 25%
Les sociétés de personnes sont soumises à l'impôt sur le revenu global (IRG) - De 0 à 35% à compter de 2008.
Taxe sur l'Activité Professionnelle (TAP) - 2% du Chiffre d'Affaires hors TVA.
Imposition des plus values à long terme: Les plus values à long terme sont imposées en Algérie au taux de 35%.
Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères
Impositions des succursales: La fiscalité locale s'applique indifféremment, quelle que soit l'origine des capitaux ; cependant, une défiscalisation temporaire est possible (de 3 à 10 ans), dans le cas d'un agrément de l'ANDI (Agence Nationale pour le Développement de l'Investissement).
Les entreprises étrangères qui exercent en Algérie à titre temporaire une activité de prestation de services dans le cadre de contrats conclus avec des opérateurs algériens sont soumises à un régime fiscal qui déroge substantiellement au droit commun : IRG ou IBS au taux de 18% seulement.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu global (IRG) - Taux progressif jusqu'à 35% à compter de 2008.

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Pour connaître les différentes déductions accordées aux personnes travaillant en Algérie, il est nécessaire de contacter la Direction des Impôts.

Les différents taux de TVA

Taux standard: Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
17%
Taux réduit: 14% (taux réduit) sur certains produits semi-ouvrés.
7% (taux réduit spécial) en général sur les produits alimentaires de 1ère nécessité et les médicaments.

Nous pouvons vous proposer de chercher pour vous les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

La loi 07-11 du 25 novembre 2007 concernant le système comptable financier est venue mettre fin au règne du plan comptable national datant de 1975 ; son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2009. Cette loi vise à mettre au diapason le plan comptable algérien avec les normes internationales (IFRS) de l'IASB.

Principes généraux de la structure des comptes

Les comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et les annexes.
Le rapport de gestion.

Le contrôle et la certification de la régularité des comptes ont été rendus obligatoires par un décret de 1993. La loi de finances de 1998 a, par ailleurs, introduit l'obligation pour les EPIC de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Cette opération a lieu de manière répétitive tous les ans. Par contre, le recours à un auditeur externe n'est pas une obligation légale. Les entreprises sont pourtant tenues de mettre en place des structures d'audit interne (Loi 88-10).

Les obligations et les publications

Une déclaration mensuelle et des déclarations annuelles sont obligatoires :
- Déclaration mensuelle relative aux impôts perçus au comptant ou par voie de retenue à la source. Toute entreprise doit souscrire, avant le 21 de chaque mois, une déclaration mensuelle série GN50, si elles relèvent du régime du Réel ;
- Déclaration annuelle sur les résultats des sociétés (IBS). Toute entreprise doit souscrire, auprès de l'inspection des impôts dont elles relèvent, une déclaration annuelle des résultats série E N'6 avant le 1er Avril de chaque année.

La certification et le contrôle des comptes

KPMG Algérie, Deloitte Algeria, Pricewaterhouse Coopers

Les professionnels et les organismes représentatifs

Le comptable prend en charge les obligations légales de l'entreprise au niveau de la comptabilité.
L'expert-comptable certifie les comptes des entreprises.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes effectués par l'expert comptable (pour les sociétés de plus de 50 salariés, les sociétés par action et les sociétés anonymes). La mission des Commissaires aux Comptes est définie dans une décision du Ministre des Finances sur proposition du Conseil de l'Ordre des Experts Comptables, des Commissaires aux comptes et des comptables agréés.

Le Conseil de l'Ordre National des Experts Comptables regroupe les professionnels libéraux de la comptabilité (experts, commissaires, ...). Il est chargé de mettre en place les normes de travail et de délivrer les agréments.
Le Conseil National de la Comptabilité est lui un organisme interministériel et interprofessionnel placé auprès du Ministre des Finances pour édicter les normes et les règles comptables. Il prend aussi en charge les problèmes d'application et d'interprétation d'une norme posés par les utilisateurs.

Remarques

Liens utiles

Direction Générale des Impôts
Assemblée Populaire Nationale
Conseil de l'Ordre des Experts Comptables (section centre)

42 pays : données économiques et démographiques, tendances sectorielles, statistiques de consommation, modalités de vente à distance, informations postales...